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Mentions légales

Informations éditeur

1) Le présent site « cession-affaire » (le Site) est la propriété de la société Immobilier-Commerce-Franchise « ICF », au capital de 155 498 Euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 712 007 392, dont le siège social est situé 183 avenue Georges Clemenceau 92024 Nanterre Cedex - France.

Le directeur de la publication du Site est Monsieur Daniel BERT, en qualité de président du conseil d’administration de la société « ICF ».

2) Ce site a fait l’objet d’une déclaration N°1797553 des traitements automatisés mis en oeuvre dans le cadre des sites Internet auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en application des articles 15 et 16 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

3) Hébergement : Easy-High-T 36 rue Guillaume Michel 50 000 Saint-Lô

4) Développement : Groupe ICF 183 avenue Georges Clemenceau 92024 Nanterre Cedex


Conditions d'Utilisation

1) Objet - Les présentes Conditions d’Utilisation définissent les conditions dans lesquelles la société « ICF » met à la disposition de l’internaute (ci-après « l’Utilisateur ») son site d’informations sur la vente de commerces et d’entreprises artisanales accessible par l’Internet.

2) Acceptation des Conditions d’Utilisation

La navigation sur ce site est soumise à la réglementation en vigueur en France ainsi qu’aux présentes Conditions d’Utilisation. Toute modification des Conditions d’Utilisation sera immédiatement publiée sur le site. L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement cette page. D’autre part, sauf disposition expresse contraire, toute modification des services et tout nouveau service proposé seront soumis aux présentes Conditions d’Utilisation.

3) Révocation

« ICF » se réserve le droit de révoquer l’accès au site en cas d’utilisation non conforme aux dispositions légales en vigueur ainsi qu’aux dispositions des présentes Conditions d’Utilisation.

4) Réclamations

Toute réclamation concernant les services disponibles sur le site cession-affaire doit être transmise à l’adresse électronique webmaster@cession-affaire.com ou à l’adresse postale suivante :

Immobilier-Commerce-Franchise Groupe ICF 183 avenue Georges Clemenceau 92024 Nanterre cedex

5) Loi applicable

Les présentes Conditions d'Utilisation sont régies par la loi française.


Contenus et services

Les contenus élaborés ou publiés par cession-affaire sont le fait de rédactions professionnelles. L'utilisateur est seul responsable du choix, de l'utilisation et de l'interprétation des données accessibles sur le site.

Cession-affaire s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site. Cession-affaire ne saurait être tenue pour responsable en cas de préjudice direct ou indirect résultant de l'utilisation de ces informations, ni des dommages que l'Utilisateur pourrait subir du fait des erreurs contenues dans ces informations.

Cession-affaire s'engage à veiller au caractère licite des contenus et des services proposés. Il demande à ses partenaires de mettre en œuvre les mêmes objectifs de qualité, de sécurité et de vérification.

1) Conditions générales

Du seul fait de sa connexion au site « cession-affaire », l'utilisateur reconnaît accepter une licence d'usage du Contenu du Site strictement limitée aux conditions impératives suivantes :
La licence concédée est non exclusive, non transférable et limitée pour l'accès aux services en ligne de « cession-affaire ».
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Les données téléchargées ou imprimées ne pourront non plus être vendues, licenciées ou distribuées à des tiers sous quelque forme que ce soit, y compris partielle.

2) Respect de la propriété intellectuelle

Le contenu mis en ligne par « cession-affaire » constitue une œuvre de l'esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle.
La propriété de « cession-affaire » ou de ses partenaires sur ce contenu s'entend des textes et données de toute nature, images fixes, images animées et bases de données, aussi bien que des marques, illustrations et éléments graphiques que sont les logos, dessins et modèles. « cession-affaire » ou ses partenaires disposent de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle y attenant.
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Le présent Site Web et l'ensemble de son contenu, y compris textes, images fixes ou animées, base de données, programmes, cgi, etc., ci-après le Site Web, est protégé par le droit d'auteur.

3) Marques

Les marques figurant sur « cession-affaire » sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques sans autorisation expresse de « cession-affaire » ou de l'un de ses partenaires concernés est donc prohibée.

4) Liens hypertexte

Cession-affaire s'efforce de veiller à la légalité des contenus accessibles au moyen d'hyperliens. L'utilisation des liens hypertextes figurant sur le site « cession-affaire » et permettant la connexion à d'autres sites ne permet en aucun cas d'engager la responsabilité d’ICF, tant en ce qui concerne les informations y figurant que les opérations qu'ils permettent de réaliser. Nous vous remercions de bien vouloir nous signaler tout contenu qui vous paraîtrait en contradiction avec ces engagements à l'adresse suivante : webmaster@cession-affaire.com

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Vous avez la possibilité de mettre en place un lien hypertexte entre votre site et « cession-affaire », en tapant la commande HTML suivante :
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A partir du moment où le lien avec le site « cession-affaire » a été créé, nous vous demandons :
-de nous avertir par mail (webmaster@cession-affaire.com) ou par courrier;
-d'afficher notre site dans une nouvelle fenêtre, le site de« cession-affaire », ne pouvant être intégré dans la navigation des sites partenaires sauf autorisation expresse.


Caractéristiques techniques

1) Accès au site

L'accès au site « cession-affaire » est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas d'incident technique sur les systèmes d’ICF ou de force majeure.

2) Optimisation

Ce site est optimisé pour la configuration suivante :
PC avec système d'exploitation Windows 2000/XP/Vista
Firefox 2.0 ou Internet Explorer 7
L'utilisateur de « cession-affaire » doit s'assurer que l'environnement matériel et logiciel dans lequel il entend utiliser le site est compatible avec les caractéristiques de ce dernier.

3) Protection des équipements

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires de façon à protéger ses propres données et logiciels de la contamination d’éventuels virus ou autres parasites de nature destructive.


Traitement des données personnelles

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1) Les données personnelles recueillies

Les informations que nous sommes amenés à recueillir proviennent :
de l'enregistrement volontaire des informations concernant la vente de votre commerce.
de l'enregistrement volontaire des informations concernant l’achat d’un commerce.

2) Que faisons nous de ces données?

Les informations que vous nous communiquez sont utilisées de la façon suivante :

Si vous avez laissé vos coordonnées en vue de recevoir des informations provenant des vendeurs de « cession-affaire », elles pourront être transmises à ces mêmes vendeurs, afin que ceux-ci prennent contact avec vous.
Les fichiers élaborés à partir des données personnelles que vous confiez à « cession-affaire » sont déclarés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression sur l'ensemble des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : webmaster@cession-affaire.com.
Vous pouvez également nous écrire à l'adresse suivante : ICF 183 avenue Georges Clemenceau 92024 Nanterre cedex.

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Vous pouvez nous faire toutes vos remarques à l'adresse webmaster@cession-affaire.com

Cordialement,

La Direction