Transmission : les
mandats de protection

Le mandat de protection future pour le chef d’entreprise  

Comme l’expliquent les Notaires de France, le mandat de protection future permet à l’entrepreneur, soucieux de la pérennité de son entreprise, de désigner par avance un ou plusieurs mandataires chargés non seulement de la protection de sa personne, mais également de la gestion de son patrimoine professionnel.

En effet, dans bien des cas, la saine gestion d’une entreprise, et quelle que soit sa taille, ne peut souffrir aucun délai d’attente. En effet, des actes sont fréquemment établis comme, à titre d’exemple : ventes d’éléments d’exploitation, nantissement, renouvellement de bail commercial, etc.  Dés lors, un mandat établi par un notaire est recommandé car seul un acte authentique est d’application immédiate. Il confère des pouvoirs élargis au mandataire, mais qui sont contrôlés ce qui permet d’atteindre les objectifs de ce type de mandat.  

Dès lors que ce mandat de protection future porte sur des biens professionnels, il est possible de prévoir une rémunération. Ceci permet d’exiger des résultats de la part du mandataire et engagera alors sa responsabilité en cas d’inexécution. Lorsque l’entreprise est exploitée en société, le mandataire prend la place du mandant, et ce, sans limites.

Le mandat à effet posthume

Ce mandat à effet posthume permet de prévoir la transmission puis l’administration des biens de la succession du chef d’entreprise pour le compte, et dans l’intérêt, d’un ou de plusieurs héritiers identifiés et ce, par un ou plusieurs tiers de confiance. Soulignons que ce mandat peut, également, s’avérer utile dans le cas d’un héritier vulnérable comme, à titre d’exemple, un majeur sous tutelle.

Dans ce cadre, le mandataire peut être un héritier ou, plus généralement, une personne physique ou morale. Ce mandat est donné pour une durée de deux ans, prorogeable une ou plusieurs fois par décision du juge, saisi par un héritier ou par le mandataire.

Concrètement, le chef d’entreprise désigne ainsi de son vivant la personne la plus capable de gérer son entreprise en cas de décès, dans l’attente d’une cession ou d’un partage. La mise en place d’un tel mandat sera différente selon que l’entreprise est exploitée sous forme individuelle ou sous forme de société. Le mandataire gère l’entreprise pour le compte des héritiers. Il n’est pas responsable des dettes d’exploitation, supportées par les héritiers. Les bénéfices sont imposables au nom de ces derniers. Chaque année, le mandataire doit rendre compte de sa gestion aux héritiers. Enfin, notons que ce mandat doit être rédigé par un notaire.