Reprise d’entreprise :
les droits d’enregistrement

1 – Qui est redevable, à quel moment et dans quels cas ?

Dans tous les cas de figure, les droits d’enregistrement sont à acquitter par l’acquéreur, le vendeur supportant, pour sa part, l’imposition sur les plus-values de cession. Ces droits d’enregistrement sont versés pour partie à l’État, au département et à la commune. L’enregistrement en tant que tel doit être réalisé dans un délai maximal d’un mois à partir de la date de signature de l’acte auprès du service des impôts compétent. Ces droits d’enregistrement sont à acquitter à l’administration fiscale qu’il s’agisse d’un rachat de parts sociales, d’actions ou d’un fonds de commerce.

2 – Droits d’enregistrement dans le cadre de la reprise d’une entreprise individuelle

Il existe deux cas de figure. Dans le cas d’une reprise de fonds de commerce, d’une clientèle ou d’un droit au bail, les droits d’enregistrement sont de 3 % sur la fraction du prix comprise entre 23 000 et 200 000 euros et de 5 % sur celle au-delà de 200 000 euros. Pour une acquisition de moins de 23 000 euros, il n’y a pas de droits d’enregistrement (article 719 du code général des impôts – CGI).

En cas d’acquisition de fonds de commerce ou de clientèle dans les zones franches urbaines, territoire d’entrepreneurs et les zones de revitalisation rurale (ZRR), les taux sont quelque peu différents à condition que l’acquéreur prenne l’engagement de maintenir l’exploitation pendant 5 ans à partir de la date d’acquisition. Les droits d’enregistrement sont alors de 1 % pour une acquisition entre 23 000 et 107 000 euros, de 3 % entre 107 000 et 200 000 euros et de 5 % au-dessus de 200 000 euros.

3 – Droits d’enregistrement dans le cadre de la reprise d’une société

Dans le cas de l’acquisition d’une société, les droits d’enregistrement sont fixés à 3 % du prix d’achat des parts sociales après l’application d’un abattement égal au rapport entre 23 000 euros et le nombre total de parts sociales de la société.

En ce qui concerne l’acquisition d’actions, les droits d’enregistrement sont fixés à 0,1 % du prix d’achat des actions.

4 – Achat d’un immeuble professionnel

Dans ce cas de figure, les droits d’enregistrement sont variables selon les départements, à savoir de 5,09 % à 5,80 %. Désormais, ce droit concerne tous les immeubles, qu’ils soient à usage d’habitation ou professionnel.