Quel statut pour
le conjoint du
chef d’entreprise ?

1 – L’obligation de choisir un statut en tant que conjoint du chef d’entreprise

Aux termes de la loi, toute participation directe, effective, à titre professionnel et habituel dans l’entreprise dont le dirigeant est son conjoint est considérée comme une activité régulière. Notons que cette qualification n’est, toutefois, pas liée à un nombre d’heures quotidiennes ou mensuelles travaillées dans l’entreprise. Le choix du statut du conjoint est une question importante. En effet, les droits sociaux et obligations professionnelles du conjoint résultent du statut pour lequel il a opté. Il existe trois statuts : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé.

2 – Le statut de conjoint collaborateur

Ce statut est possible si vous êtes époux ou partenaire de PACS d’un : entrepreneur individuel, d’un gérant associé unique d’une EURL de moins de 20 salariés ou d’un gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une SELARL de moins de 20 salariés.

En tant que conjoint collaborateur, il y a trois exigences : exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise, ne pas perce voir de rémunération et ne pas être associé de la société. Vous pouvez, dès lors, accomplir des actes de gestion et d’administration nécessaires au fonctionnement de l’entreprise.

Le conjoint collaborateur est affilié à la sécurité sociale (en tant que travailleur indépendant) et bénéficie de la formation professionnelle continue. Par ailleurs, il est possible d’opter pour ce statut de conjoint collaborateur même si vous exercez une activité hors de l’entreprise.

3 – Le statut de conjoint salarié

Vous pouvez opter pour ce statut si votre conjoint, le chef d’entreprise, est entrepreneur individuel, dirigeant de société ou gérant associé (unique ou majoritaire) d’une SARL.

Avec ce statut de conjoint salarié, le conjoint peut participer régulièrement à l’activité de l’entreprise, bénéficier d’un contrat de travail et percevoir un salaire. Mais le montant de celui-ci ne peut être inférieur au SMIC. Pour résumer, le conjoint salarié bénéficie des mêmes droits et a les mêmes obligations que tous les autres salariés.

4 – Le statut de conjoint associé 

Il est possible de choisir ce statut de conjoint associé si vous êtes époux, partenaire de Pacs ou concubin d’un dirigeant de SARL, de SNC, de SELARL ou encore de SAS. Pour adopter ce statut, il est nécessaire de détenir des parts sociales dans la société de votre conjoint.

5 – Quelles démarches pour déclarer ce statut ?

Les démarches à effectuer diffèrent quelque peu selon la nature du statut adopté. Dans le cas d’un choix de conjoint collaborateur ou associé, le dirigeant doit déclarer ce choix lors de l’immatriculation de la société au centre de formalités des entreprises. Précisons qu’ensuite, ce statut peut être modifié à tout moment. Dans le cas où le choix se porte sur le statut de conjoint salarié, le chef d’entreprise doit effectuer une déclaration d’embauche.

Depuis le 1^er septembre 2021, la déclaration du statut doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur, signée de manière manuscrite, confirmant le choix du statut. Ceci est valable pour les trois statuts.