Pourquoi
passer
de
l’entreprise
individuelle
à
la
société
?
Dernière mise à jour le 07/07/17
Pourtant, de nombreux commerçants ou artisans optent pour l’exercice sous forme de société une fois que leur activité, et donc leur chiffre d’affaires, prend de l’ampleur et ce, pour diverses raisons :
De part le statut de l’entreprise individuelle, aucune distinction n’existe entre le patrimoine personnel de l’entrepreneur et le capital de l’entreprise. Or cette caractéristique n’est pas sans conséquences. En effet, cela signifie que tout le patrimoine de l’entrepreneur est ainsi sujet aux risques de l’activité. L’entrepreneur est responsable des dettes de manière personnelle et illimitée. Aussi les créanciers personnels ou professionnels pourront indifféremment saisir les biens du fonds de commerce ou les biens personnels du commerçant. A cet égard, l’exercice sous forme sociétaire présente un grand intérêt. Lorsqu’une société est créée, elle est dotée de la personnalité morale, ce qui permet de distinguer le patrimoine de la société affecté à l’exploitation de l’activité, et le patrimoine des dirigeants qui n’engagent pas ainsi leur responsabilité personnelle.
Il est important de souligner que la mise en société permet également de préparer la transmission de l’entreprise, en la facilitant. En effet, les droits sociaux présentent l’avantage de pouvoir être transmis progressivement sans imposer de formalités trop lourdes, au contraire d’une entreprise individuelle qui ne peut être transmise que dans sa totalité.
La mise en société d’une entreprise individuelle suppose la création d’une nouvelle société à laquelle l’entrepreneur individuel apportera son fonds, en tant qu’apport en nature. L’entrepreneur individuel, en qualité d’apporteur, recevra alors des parts en contrepartie. Le fonds est ainsi apporté à la société dès sa constitution et constitue son objet social. L’entrepreneur individuel est radié du registre du commerce et la société nouvellement créée est immatriculée.
Conséquences sur l’impôt
La conséquence principale de l’apport d’un fonds de commerce à une société est la taxation immédiate des bénéfices et des plus-values, étant donné que cet apport est assimilé à la cession de l’entreprise. Cependant, afin de soutenir les entreprises dans cette démarche, un régime de faveur a été mis en place et allège sensiblement les conséquences fiscales en les étalant dans le temps. Mais il faut bien savoir qu’afin de bénéficier du régime de faveur, il est nécessaire d’en faire la demande auprès de l’administration fiscale.
Dans un second temps, le fonds de commerce est vendu par l’entrepreneur individuel à la société. S’agissant d’une vente, la société paie en retour le prix de la cession du fonds.Le cas échéant, la dette peut être seulement inscrite au bilan sur un compte-courant au bénéfice de l’entrepreneur individuel. La société après avoir acheté le fonds devient donc propriétaire de celui-ci et va l’exploiter.
Plus généralement, la mise en location-gérance peut être faite au bénéfice d’une société tierce totalement étrangère au propriétaire du fonds, qui perd alors tout contrôle sur la conduite de l’activité.
La mise en location-gérance n’équivaut pas à la cession de l’entreprise, mais à un simple changement du mode d’exploitation. Par conséquent, les conséquences fiscales sont très différentes de l’apport ou de la cession du fonds car cela n’entraîne pas une imposition immédiate des bénéfices d’exploitations ou des plus-values.
De part le statut de l’entreprise individuelle, aucune distinction n’existe entre le patrimoine personnel de l’entrepreneur et le capital de l’entreprise. Or cette caractéristique n’est pas sans conséquences. En effet, cela signifie que tout le patrimoine de l’entrepreneur est ainsi sujet aux risques de l’activité. L’entrepreneur est responsable des dettes de manière personnelle et illimitée. Aussi les créanciers personnels ou professionnels pourront indifféremment saisir les biens du fonds de commerce ou les biens personnels du commerçant. A cet égard, l’exercice sous forme sociétaire présente un grand intérêt. Lorsqu’une société est créée, elle est dotée de la personnalité morale, ce qui permet de distinguer le patrimoine de la société affecté à l’exploitation de l’activité, et le patrimoine des dirigeants qui n’engagent pas ainsi leur responsabilité personnelle.
Il est important de souligner que la mise en société permet également de préparer la transmission de l’entreprise, en la facilitant. En effet, les droits sociaux présentent l’avantage de pouvoir être transmis progressivement sans imposer de formalités trop lourdes, au contraire d’une entreprise individuelle qui ne peut être transmise que dans sa totalité.
1ere possibilité : l’apport du fonds de commerce
Le montage juridiqueLa mise en société d’une entreprise individuelle suppose la création d’une nouvelle société à laquelle l’entrepreneur individuel apportera son fonds, en tant qu’apport en nature. L’entrepreneur individuel, en qualité d’apporteur, recevra alors des parts en contrepartie. Le fonds est ainsi apporté à la société dès sa constitution et constitue son objet social. L’entrepreneur individuel est radié du registre du commerce et la société nouvellement créée est immatriculée.
Conséquences sur l’impôt
La conséquence principale de l’apport d’un fonds de commerce à une société est la taxation immédiate des bénéfices et des plus-values, étant donné que cet apport est assimilé à la cession de l’entreprise. Cependant, afin de soutenir les entreprises dans cette démarche, un régime de faveur a été mis en place et allège sensiblement les conséquences fiscales en les étalant dans le temps. Mais il faut bien savoir qu’afin de bénéficier du régime de faveur, il est nécessaire d’en faire la demande auprès de l’administration fiscale.
2e possibilité : la cession du fonds de commerce
A l’inverse du montage précédent, dans ce cas, la constitution de la société précède le transfert du fonds. En effet, l’entrepreneur doit, tout d’abord, créer une société dans laquelle il sera associé. A cette société, il apporte personnellement les fonds nécessaires à sa constitution.Dans un second temps, le fonds de commerce est vendu par l’entrepreneur individuel à la société. S’agissant d’une vente, la société paie en retour le prix de la cession du fonds.Le cas échéant, la dette peut être seulement inscrite au bilan sur un compte-courant au bénéfice de l’entrepreneur individuel. La société après avoir acheté le fonds devient donc propriétaire de celui-ci et va l’exploiter.
3e possibilité : la mise en location-gérance
L’entrepreneur constitue une société avec ses fonds propres. Il va ensuite mettre en location-gérance le fonds au profit de cette société nouvellement constituée. Juridiquement, c’est la société qui devient alors responsable de l’exploitation du fonds et qui en supporte les risques. Elle paie en contrepartie une redevance au bénéfice de l’ancien entrepreneur. Ce dernier perd alors sa qualité de commerçant en tant que personne physique mais garde la propriété du fonds et la maîtrise de sa gestion vis la société qu’il dirige.Plus généralement, la mise en location-gérance peut être faite au bénéfice d’une société tierce totalement étrangère au propriétaire du fonds, qui perd alors tout contrôle sur la conduite de l’activité.
La mise en location-gérance n’équivaut pas à la cession de l’entreprise, mais à un simple changement du mode d’exploitation. Par conséquent, les conséquences fiscales sont très différentes de l’apport ou de la cession du fonds car cela n’entraîne pas une imposition immédiate des bénéfices d’exploitations ou des plus-values.