Le congé ou
le temps partiel
pour reprise d’entreprise

1 – Quelles sont les conditions et la durée du congé ou temps partiel pour reprise d’entreprise ?

Ce dispositif s’adresse aux salariés qui possèdent une ancienneté d’un minimum de 24 mois, consécutifs ou non, au sein d’une même entreprise. Notons que la durée minimale de l’ancienneté peut être plus courte si elle est prévue par une convention ou par un accord collectif.

La durée maximale du congé ou du temps partiel pour reprise d’entreprise est d’une année, avec une prolongation possible d’une autre année. Et ce, à défaut d’une convention ou d’un accord collectif concernant ce point. La durée totale du congé ne peut donc excéder 2 années.

Quelles sont les formalités à accomplir pour le salarié ? Ce dernier doit informer son employeur 2 mois à l’avance, en justifiant de la date de sa demande. Il doit, bien entendu, indiquer la date du début du congé ou de l’activité à temps partiel ainsi que la durée. Le salarié doit préciser la nature de l’activité de l’entreprise à reprendre ou à créer. Toutefois, les textes n’indiquent pas le degré de précision que doit donner le salarié de l’activité en question. Le cas échéant, il doit également préciser la réduction de temps de travail désirée.

2 – Quelles peuvent être les différentes réponses possibles de l’employeur ?

L’employeur doit informer le salarié de sa réponse dans un délai de 30 jours, par lettre recommandée ou remise en main propre. Un défaut de réponse dans ce délai vaut acceptation. Il a la possibilité de différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel dans la limite de 6 mois à compter de la réception de la demande du salarié et, ce, sans justification.

L’employeur a, aussi, la possibilité de reporter sa décision, sans limites de temps, si le départ du salarié demandeur a pour effet de porter l’effectif des salariés simultanément absent, à un niveau excessif au regard de l’effectif total.

Enfin, l’employeur peut refuser la demande, mais dans des cas bien précis. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, s’il estime, et après avis du comité économique et social ou des délégués du personnel, que le congé ou le temps partiel aura des conséquences préjudiciables pour l’entreprise. Second cas possible de refus : s’il estime que le salarié ne remplit pas les conditions pour en bénéficier (ancienneté insuffisante, demande dans un délai trop court, demande faite moins de 3 ans après une première demande d’un congé du même ordre). Dans les entreprises de plus de 300 salariés, la seule condition de refus possible est si le salarié ne remplit pas les conditions pour en bénéficier.

3 – Qu’en est-il à l’issue du dispositif ?

Le salarié se doit d’informer l’employeur de sa volonté de réintégrer l’entreprise ou de démissionner 3 mois avant la fin du congé ou du temps partiel et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il faut savoir que le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réintégré avant l’expiration du congé pour reprise ou création d’entreprise ou de la période de travail à temps partiel.

Par ailleurs, lors de sa réintégration, aucun texte n’oblige le salarié à fournir à son employeur la preuve de son travail pour la création ou la reprise d’une entreprise. À son retour, le salarié retrouvera son emploi, ou un emploi similaire, avec, au minimum, le même niveau de rémunération.

4 – Quelle est la situation du salarié pendant son congé ?

Pendant son congé pour création ou reprise d’entreprise, le salarié n’est pas rémunéré. Le bénéficiaire du congé peut demander que lui soit versée une indemnité compensatrice correspondant aux congés payés dont il n’a pas bénéficié. Il peut aussi demander un report de ses éventuels congés payés au-delà de la 5^e semaine de ces mêmes congés payés.