Vers une réforme du rescrit valeur ?

La chambre des notaires de Paris, dans le cadre du livre blanc sur la transmission, a proposé d’aménager le dispositif du rescrit valeur. Celui-ci est finalement assez peu connu des dirigeants qui souhaite transmettre leur entreprise et dès lors peu utilisé. Ainsi que le souligne la chambre des notaires de Paris, le dirigeant qui ambitionne de transmettre son entreprise, peut soumettre à l’administration fiscale l’estimation qu’il a lui-même effectué de la valeur de son entreprise.

« L’administration dispose alors d’un délai de 6 mois pour conforter cette valeur. Si la transmission intervient ensuite dans les 3 mois, et à cette même valeur, l’administration n’a plus la possibilité de la contester à l’avenir », souligne la chambre des notaires.

Des informations non anonymes

Cette mesure est bienvenue, car elle permet de prévenir les conséquences d’une mauvaise valorisation de l’entreprise entrainant, par la suite, un surplus de droits de donation pouvant pénaliser la trésorerie.

Mais nombre de dirigeants sont légitimement rétifs à communiquer des informations non anonymes sur leur société et, de plus, ils estiment que le délai de réponse de 6 mois est trop long. C’est pourquoi ce dispositif est finalement peu utilisé.

Les notaires de paris proposent donc qu’« afin de sécuriser les transmissions anticipées par une meilleure utilisation du rescrit valeur, il est proposé de rendre le dossier de communication des pièces à l’administration fiscale anonyme et de prévoir qu’à défaut d’opposition de l’administration dans le délai de 45 jours, la valeur proposée est considérée comme admise par elle ».