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Une exonération des plus-values de cession en fonction du CA

Par Cyril ANDRE - le 05/08/19

Les cédants de TPE ou de petites affaires artisanales ne connaissent pas tous une disposition du code général des impôts qui pourtant peut, selon certaines conditions, leur être très profitable. De quoi s’agit-il ? L’article 151 de ce code permet aux entrepreneurs individuels, aux dirigeants ou associés de société de personnes, relevant de l’impôt sur le revenu, de bénéficier d’une exonération des plus-values professionnelles dans le cadre d’une cession. Soulignons bien que cette exonération est totale ou partielle en fonction du montant du chiffre d’affaires et se calcule selon un taux défini par le législateur.

Quatre conditions principales sont à remplir pour bénéficier de cette exonération. Le dirigeant doit relever de l’impôt sur le revenu et il doit participer de façon active à l’activité, à savoir accomplir directement les actes de gestion nécessaires à l’activité. L’activité professionnelle peut être commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou encore agricole.

Exonération totale ou partielle

Autre condition, la durée d’activité : cette dernière doit avoir été exercée durant une période d’au minimum 5 ans afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif d’exonération. Eu égard à la nature de ce dispositif, bien entendu, l’entreprise ne doit pas dépasser un certain niveau de chiffre d’affaires. De façon précise, il s’agit du chiffre d’affaires moyen hors taxe des exercices clos dans les deux années précédant la cession. Le montant de ce dernier est de 350 000 euros pour les entreprises commerciales (de vente) ainsi que pour les hôtels, cafés et restaurants. Pour les autres entreprises de prestations de services, le chiffre d’affaires maximal est de 126 000 euros.  

L’exonération des plus-values est totale si le chiffre d’affaires est inférieur à 250 000 euros pour les entreprises de vente et pour les hôtels et restaurants et inférieur à 90 000 euros pour les entreprises de prestation de services.