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Un rapport pour réformer la reprise d'entreprise

Par Cyril ANDRE - le 16/07/15

Selon Fanny Dombre-Coste, députée de l’Hérault 185 000 entreprises seraient susceptibles d’être cédées chaque année, du fait de l’âge de leur dirigeant,  alors que le marché de la cession d’entreprise concerne 60 000 entreprises par an. Face à ce constat, la parlementaire a fait 28 propositions de réformes réunies dans un rapport qu’elle vient de remettre au Premier ministre. « Un rattrapage, même partiel, du nombre de cessions effectives sur le nombre de cessions potentielles produirait en tout état de cause un effet macroéconomique significatif », souligne la parlementaire dans son rapport. 

Les propositions sont organisées autour de 6 axes. En premier lieu, il s’agit de « sensibiliser les cédants et les repreneurs potentiels par des actions médiatiques à l’échelle nationale et locale, tout en mobilisant davantage les réseaux d’accompagnement ». Pour ce faire, il est recommandé de valoriser la dimension entrepreneuriale d’un projet de reprise  et de déconnecter transmission et retraite.

La deuxième action vise à « cibler précocement, bien avant l’âge de la retraite, les cédants potentiels ». La députée précise que pour que des actions de sensibilisation soient efficaces, certaines étapes préalables sont indispensables. Elle propose de consolider les outils statistiques publics et privés de mesure de la transmission, mais aussi de constituer des « réseaux Transmettre et Reprendre régionaux ».

Simplifier la vente du fonds de commerce

« Promouvoir l’accompagnement des cessions et des reprises » est l’axe de cet ensemble de réformes. Le rapport s’appuie sur le fait que les repreneurs accompagnés par des réseaux comme Réseaux Entreprendre ont des taux de succès à 3 ou 5 ans très importants. Pourtant, moins de 15 % des repreneurs sont ainsi accompagnés. Dès lors, il convient, selon la parlementaire, que les régions structurent une offre d’accompagnement personnalisée pour les cédants comme pour les repreneurs en y associant l’ensemble des acteurs de la transmission que ce soit les experts-comptables, les avocats, les CCI, les cabinets de transaction, l’APCE, les réseaux d’accompagnement ou encore les notaires. C’est aussi avec l’ensemble de ces partenaires que l’Etat souhaite élaborer une « charte qualité de l’accompagnement » destinée avant tout à rassurer porteurs de projets et cédants.

Par ailleurs, et c’est le quatrième axe, Fanny Dombre-Coste souhaite « organiser des parcours de formation à la reprise à destination des jeunes, des salariés et des demandeurs d’emploi candidats à un projet de reprise ». Le constat est que la grande majorité des repreneurs ont un réel besoin de formation. Parmi les réponses envisagées : que les formations proposées soient accessibles à l’ensemble des repreneurs et que les parcours soient davantage personnalisés. Il s’agit, par ailleurs, de rendre davantage de formations à la reprise éligibles à la formation professionnelle.

L’axe 5 aborde l’aspect du financement. Il s’agit de « favoriser la mise en place d’une offre territorialisée de financement de la reprise, tout en accentuant les effets des dispositifs nationaux à même de susciter davantage de transmissions". Dans ce cadre, l’une des mesures consiste à créer un « compte d’épargne cession » susceptible de déclencher chez les dirigeants des comportements d’anticipation afin qu’ils préparent mieux leur transmission. Autre proposition : développer le crédit-vendeur en échelonnant le  paiement des impôts sur les plus-values de cession de TPE. Enfin, à l’échelon régional, l’idée est de développer l’information sur les offres de financement dédiées à la transmission.

Enfin, à travers l’axe 6, l’auteure de ce rapport souhaite que soit poursuivie la politique en faveur de l’entrepreneuriat avec, notamment, la simplification de la vente du fonds de commerce et la réduction de l’indisponibilité du prix de vente. Il est également préconisé que soient poursuivies les simplifications de statut, en particulier de l’EIRL.