Un droit d'information en cas de cession revu et corrigé

C’est acté. La loi Macron modifie de façon notable les mesures de la loi Hamon sur le droit d’information des salariés en cas de cession de leur entreprise leur permettant de présenter une offre de reprise. Ces modifications entreront en vigueur au plus tard 6 mois après la publication de la loi. Le principal reproche fait à la loi Hamon, votée en juillet 2014, était la nature de la sanction en cas de manquement à cette obligation d’information de la part du dirigeant.

Cette dernière était particulièrement lourde puisqu’il s’agissait ni plus ni moins de la nullité de la vente. L’article 204 de la loi croissance et activité, dite loi Macron, revient sur cette disposition. La sanction prévue, en cas d’action en responsabilité devant le juge, est une amende civile d’un montant maximal de 2 % du prix de la vente de l’entreprise. Ainsi, la sécurité juridique de l’opération de cession est préservée. Le Conseil Constitutionnel, par une décision du 19 juillet 2015, avait invalidé cette disposition de la loi Hamon. Signalons que cette disposition s’applique à toutes les affaires encore non définitivement jugées à cette date.

La loi Macron revient également sur le champ d’application du dispositif d’information des salariés dans le cas d’un projet de cession. Dans le cadre de la loi Hamon, tous les types de cession sont visés comme, notamment, les apports ou les donations. La nouvelle législation prévoit que seules les ventes d’entreprise seront soumises à ce droit d’information.

De plus, la loi Macron prévoit un nouveau cas d’exonération de cette obligation d’information. Jusqu’alors les seules exonérations concernaient les cessions d’entreprise dans le cadre familiale ou si la société se trouvait sous procédure au moment de la vente. Avec la loi Macron, ce droit d’information ne sera plus nécessaire lorsque les salariés auront déjà été informés de la vente dans les 12 mois la précédant, dans le cadre de l’information triennale.