Un « droit au rebond » pour les entrepreneurs ayant connu une faillite

Les notaires connaissent bien les enjeux et les difficultés de la cession et de la transmission d’entreprise. Ils viennent de rendre publiques leurs 18 propositions destinées aux candidats à l’élection présidentielle. Quatre d’entre elles concernent l’entreprise dont une la transmission, notamment des fonds de commerce.

Les notaires plaident pour « une harmonisation du régime fiscal de toute cession d’entreprise par un taux unique ». La profession demande également « l’assujettissement des fonds de commerce, artisanaux, libéraux, ruraux à un socle de règles communes, destiné à assurer un régime primaire de la cession d’entreprise et les garanties qui l’accompagnent ».

Retrouver des moyens financiers

Par ailleurs, le Conseil supérieur du notariat s’est penché sur l’échec entrepreneurial. En France, et contrairement à beaucoup d’autres pays, le repreneur ou le créateur qui a connu un échec peine bien souvent à retrouver de la considération et surtout des moyens financiers pour une nouvelle opération.

Les notaires souhaitent donc que soit créé un « droit au rebond » qui se traduirait par « la mise en place, à l’intérieur du pôle financement de Bpifrance, d’un dispositif dédié au financement des entrepreneurs de bonne foi ayant subi un ou plusieurs échecs professionnels ». De plus, les notaires demandent «une réduction des délais et modalités de libération des entrepreneurs, tant en ce qui concerne leurs dettes qu’en ce qui concerne leur marquage bancaire ».