Un « droit à l’erreur » bénéficiant, notamment, aux repreneurs

Les repreneurs de TPE ou d’affaires artisanales ont bien souvent deux caractéristiques. D’une part, ils sont novices en tant que chef d’entreprise ; d’autre part, ils doivent s’occuper d’une multitude de tâches (notamment comptables et administratives) pour lesquelles ils ne possèdent pas forcément d’expérience. Dès lors, ils peuvent commettre des erreurs, de bonne foi, dans les rapports qu’ils peuvent avoir avec les différentes administrations.
Fort heureusement pour eux, et pour l’ensemble des chefs d’entreprise, la loi « pour un État au service d’une société de confiance » a instauré le principe du « droit à l’erreur » en matière administrative. Bien entendu, et c’est légitime, cette disposition est très encadrée. Le groupe de travail social de Walter France donne des précisions quant à l’application concrète de cette nouvelle législation.

Quel est le principe ? Ce droit à l’erreur consacre pour l’employeur le droit de se tromper dans ses déclarations à l’administration  sans risquer une sanction dès le premier manquement. Ainsi, « l’employeur qui a méconnu, pour la première fois, une règle applicable ou qui a commis une erreur matérielle lors d’une demande de renseignement pourra régulariser cette situation pour éviter d’être sanctionné dans le délai imparti par l’administration concernée », expliquent les experts de Walter France.

Élargissement de la procédure du rescrit

Fort logiquement, le législateur a prévu des garde-fous sans lesquels certains pourraient être tentés d’abuser de la situation. Ce droit à l’erreur ne sera pas valable en cas de mauvaise foi ou de fraude, en cas de sanction autre que pécuniaire ou, notamment, en cas de sanction requise pour violation des règles de sécurité des personnes ou des biens.

La logique est poussée assez loin puisqu’une entreprise pourra demander à une administration de la contrôler pour s’assurer qu’elle est en conformité et d’en rendre les conclusions opposables.

Par ailleurs, lors de ses contrôles, la DIRECCTE ne sanctionnera plus de façon automatique certaines infractions, mais pourra donner à l’entreprise contrôlée un simple avertissement s’il n’y avait pas eu d’intention frauduleuse.

Enfin, soulignons l’extension de la procédure de rescrit à certains thèmes comme le règlement intérieur, le recours aux stagiaires, pour la carte BTP ou encore pour l’affiliation à l’assurance chômage d’un mandataire social.