Transmission : vers un relèvement des seuils d’exonération

Rappelons que la France compte environ 3 millions de travailleurs indépendants. Les entreprises individuelles représentent la moitié du total des entreprises du pays. Les indépendants, au sens large, sont des travailleurs non-salariés, affiliés à la Sécurité sociale des indépendants, qui tirent leurs revenus d’une activité dont ils maîtrisent, seuls ou avec leur conjoint ou associé égalitaire, la gestion. Le nombre de salariés qu’ils peuvent employer ne rentre pas en ligne de compte quant à leur statut.

Selon Les Echos, la transmission d’entreprise sera facilitée par un relèvement des seuils d’exonération. Aujourd’hui, le taux de mutation à titre onéreux est réduit à 3 % pour la part de sa valeur inférieure à 200 000 euros. Le sujet de la reprise d’une entreprise par un salarié ou un parent devrait aussi être traité.

A l’occasion de l’annonce de ce plan d’action en faveur des travailleurs indépendants, la CPME a transmis au gouvernement toute une série de propositions, dont un certain nombre concernent la transmission d’entreprise. Le syndicat patronal demande que soit mis en place un mécanisme statistique fiable et suivi des transmissions, ce qui n’existe plus, en France, depuis 2006. Parallèlement, la CPME propose que soit réalisé un diagnostic de la transmission des TPE et PME, en corrélation avec l’offre de formation disponible dans les métiers visés, voire menacé.

Alléger le coût de la transmission familiale

Différentes propositions sont faites afin de sécuriser le repreneur d’une affaire. En particulier, accorder au repreneur un délai pour se mettre en conformité avec la législation. « C’est bien souvent lors de son arrivée à la tête de l’entreprise que le repreneur découvre que certaines réglementation ou législations peuvent ne pas avoir été scrupuleusement suivies », souligne la CPME. Il en résulte donc, qu’en cas de contrôle dans les semaines qui suivent le rachat de la cible, le repreneur peut être sanctionné.

La CPME souhaite, également, que soit facilité le changement de régime matrimonial en cas de création ou de reprise d’une entreprise. En effet, lorsque les époux ont choisi le régime matrimonial de droit commun, à savoir la communauté réduite aux acquêts, leurs biens communs sont engagés et peuvent entrer dans le gage des créanciers de l’entreprise. En cas de reprise, ou de création, d’une entreprise par l’un des deux conjoints, la question du changement de régime matrimonial se pose donc. Mais aujourd’hui, ce changement est long, plus de deux ans, et peut se révéler coûteux dans certain cas. La CPME propose de réduire les délais d’opposition et les frais.

Autre axe important des propositions de la CPME : alléger le coût de la transmission familiale. Il s’agit, d’une part, de permettre aux dirigeants de PME de bénéficier d’un abattement de plus-values une fois, et ce, à tout moment de leur carrière ; d’autre part, de supprimer les droits de mutation dans le cadre de cessions intrafamiliale. Nous reviendrons plus en détail sur ces différentes propositions.