Transmission : une mesure facilitant le passage d’une entreprise individuelle en société

Le plan en faveur des indépendants, que vient de présenter Emmanuel Macron, instaure un statut unique et protecteur pour l’entrepreneur individuel. Cette réforme, réclamée depuis des lustres par les syndicats professionnels concernés, permettra, notamment, que l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel devienne insaisissable par les créanciers professionnels. Rappelons que les biens personnels immobiliers de ce dernier le sont déjà depuis 2017.

Le gouvernement tient, également, à faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société. « La vie d’une entreprise implique parfois qu’un entrepreneur ait besoin de transmettre l’intégralité de son patrimoine vers une autre structure. C’est le cas lorsqu’il veut faire évoluer son activité en passant d’une entreprise individuelle à une autre structure », précise Bercy dans ce plan en faveur des indépendants. Ce cas de figure se rencontre également dans le cadre d’une transmission, lorsque le cédant souhaite vendre son entreprise à un repreneur, lorsqu’il souhaite partir en retraite ou encore, quand il désire changer d’activité professionnelle.

En l’état actuel de la législation, le passage d’une entreprise individuelle en société est relativement complexe, ce qui peut se révéler dissuasif. Ainsi, pour passer en société par actions simplifiées, le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel doit être apporté bien par bien et contrat par contrat au patrimoine de la société. Grâce à la nouvelle mesure, la transmission de la totalité du patrimoine professionnel pourra être faîte en une seule opération, bien plus simple à réaliser.

Comme le précise Bercy, cette mesure va permettre aux indépendants de bénéficier d’un dispositif efficace du droit des affaires, jusqu’à présent essentiellement utilisé à l’occasion d’opérations de fusions de sociétés. Soulignons que le cadre de l’opération veille aux intérêts des créanciers et les contrats pourront prévoir de n’être cédés, transmis ou apportés à une société qu’après accord écrit du co-contractant.