Transmission : Sanctuariser le Pacte Dutreil

Il est reconnu par tous les professionnels de la transmission que le pacte Dutreil est un dispositif fiscal particulièrement important dans le cadre des transmissions familiales. Il permet de les fluidifier et d’en atténuer grandement le coût. Les entreprises familiales sont très souvent des sociétés solides, très bien structurées et souvent de taille importante. Ainsi, selon les chiffres du Sénat, 70 % des ETI françaises ont un actionnariat familial.

Mais, sur ce plan, la France est confrontée à une double problématique. D’une part, le nombre d’ETI en France (environ 4 500) est deux à trois fois plus faible que dans d’autres pays européens comparables ; d’autre part, le taux de transmission familial est, dans l’hexagone, bien plus faible qu’ailleurs. On peut raisonnablement l’estimer de l’ordre de 20 % en France alors qu’il est de 50 % en Allemagne et de 70 % en Italie. Sachant que les ETI sont essentielles à l’économie française, les sénateurs souhaitent, fort logiquement, sécuriser leur transmission. Soulignons que, bien entendu, le Pacte Dutreil est également un outil essentiel dans le cadre de la transmission des PME familiales.

Comme le notent les sénateurs, « malgré les dernières mesures de modernisation de ce dispositif fiscal défini à l’article 787 B du code général des impôts, des propositions de modification sont toujours formulées. En particulier, l’une des propositions viserait une exonération à hauteur de 90 % en contrepartie d’un engagement de conservation totale de 8, voire 10 ans ». Mais, aller toujours plus loin dans le niveau de l’exonération peut aussi aboutir à l’inverse de l’effet recherché. En effet, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, un amendement a été déposé par un député visant à limiter de recours au dispositif Dutreil au 31 décembre 2024. La pérennité du pacte Dutreil peut ainsi être périodiquement remise en cause.

La nécessité d’une campagne d’information sur ce dispositif

L’une des propositions majeures du rapport du Sénat est donc de sanctuariser le Pacte Dutreil « conscients qu’il est plus que jamais nécessaire de réaffirmer son indispensable préservation pour soutenir la transmission d’entreprise et de savoir-faire dans notre pays ».  

Par ailleurs, les auteurs du rapport sénatorial pointent un problème de taille : la trop grande méconnaissance de ce dispositif par les premiers concernés, à savoir les dirigeants d’entreprises familiales (en particulier de PME) mais aussi par de nombreux professionnels de la transmission d’entreprise. Soit, le pacte Dutreil est tout simplement inconnu, soit ses divers aménagements, notamment par la loi de finances pour 2019, ne sont pas assimilés.

« Aussi paraît-il urgent, à la fois pour asseoir la légitimité du Pacte Dutreil, mais aussi pour en simplifier l’approche, d’organiser une campagne d’information auprès des dirigeants d’entreprise, au niveau national, associant tous les experts de l’accompagnement », assurent les auteurs du rapport. Une telle campagne aurait, également, vocation à présenter les autres dispositifs encourageant la transmission. À titre d’exemple, le rapport cite la possibilité offerte à un dirigeant ayant cédé son entreprise à ses enfants de cumuler le dispositif Dutreil avec l’abattement de 100 000 euros par parent et par enfant pour les transmissions en ligne directe.