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Transmission-reprise : les propositions de la CPME

Dans le cadre de la préparation de la future loi Entreprise, aussi dénommée « Pacte », le gouvernement procède à une vaste consultation aussi bien des Français, via un site dédié, que des organisations professionnelles et syndicale. La CPME ne pouvait passer à côté de l’occasion qui lui a été ainsi donnée et a formulé toute une série de propositions destinées à être intégrées à ce Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises). Huit de ces propositions de réforme concernent directement la problématique de la transmission-reprise. En voici quelques-unes …

Par Cyril ANDRE - le 17/01/18

La CPME propose  de rendre les intérêts d’emprunt déductibles dans le cadre d’une transmission lorsque la cible n’est pas soumise à l’IS. Le Code général des impôts autorise déjà cette pratique dans le cadre de la reprise d’une cible soumise à l’IS. Il s’agit donc d’étendre cette mesure. L’idée est bien de permettre au repreneur d’avoir l’assise financière suffisante pour assure la continuité et surtout le développement de l’activité.

Autre proposition : accorder au repreneur un délai pour se mettre en conformité avec la législation, sauf en matière d’hygiène et de sécurité. La CPME propose que soit mis en place un délai de 6 mois afin que le repreneur ait la possibilité matérielle de se mettre en règle sachant, que dans bien des cas, c’est lors de son arrivée à la tête de l’entreprise que ce dernier va découvrir que certaines législations n’ont pas été respectées par le cédant.

Faire évoluer le droit civil

Par ailleurs, le syndicat patronal demande que soit réalisé un diagnostic de la transmission des TPE-PME en corrélation avec l’offre de formation disponible dans les métiers visés. En effet, nombre d’entreprises cessent leur activité faute de repreneurs potentiels suffisamment formés dans le secteur d’activité en question.

La CPME souhaite également  faire évoluer le droit civil pour faciliter la pérennité des entreprises à transmettre. Le droit des successions doit évoluer, car il impose, dans certains cas, un fractionnement du patrimoine via la réserve héréditaire. « Cela peut entraîner des situations inextricables dans le cadre d’une transmission d’entreprise », souligne la CPME. De plus, il faudrait que la procédure de changement de régime matrimonial, souvent conseillé aux repreneurs, soit moins couteuse et surtout moins longue.

Il s’agirait, par ailleurs, de revenir sur le mécanisme du droit d’information préalable des salariés. Même si le dispositif initial (Loi Hamon) a déjà été repensé et assoupli, il reste que la CPME propose que ce mécanisme ne s’applique que dans le cas où il n’y a pas de repreneurs.