Transmission : le projet de loi pacte arrive devant l’Assemblée nationale

Le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) va débuter son périple législatif cette semaine. Première étape : il va être examiné en commission spéciale à l’Assemblée nationale jusqu’au 15 septembre. L’objectif du gouvernement tient en un triptyque : « Des entreprises libérées. Des entreprises mieux financées et plus innovantes. Des entreprises plus justes ».

Ce projet de loi pacte se décline en 10 mesures. Rappelons-en quelques-unes. L’un des buts que s’est fixé le gouvernement est de faciliter la transmission d’entreprise. Le pacte Dutreil va ainsi être rénové pour les transmissions à titre gratuit. Il va être simplifié pour davantage d’efficacité. De plus, le financement de la reprise des petites entreprises va se voir facilité. Ainsi le dispositif crédit-vendeur va être encouragé grâce à un étalement des prélèvements sur les plus-values pour les petites entreprises. Enfin, la transmission aux salariés va être encouragée. Les contraintes du crédit d’impôt rachat des entreprises par les salariés seront assouplies pour en faciliter le recours.

Parmi les autres mesures, citons la simplification des seuils applicables aux PME, faciliter le rebond des entrepreneurs (les délais et les coûts des procédures de liquidation judiciaire seront réduits et leur prévisibilité améliorée) ainsi que le soutien des PME à l’export (pour un meilleur accompagnement, un guichet unique sera créé dans chaque région).