Transmission : la CPME demande davantage de souplesse sur le plan fiscal
En dépit de la crise sanitaire, et fort heureusement, le travail législatif se poursuit. Le gouvernement devrait, prochainement, présenter un « plan en faveur des indépendants ». La CPME, qui participe aux travaux préparatoires à Bercy, vient de formuler une vingtaine de propositions qui visent à simplifier la vie quotidienne des indépendants. Plusieurs de ces propositions ont pour objectif de faciliter les transmissions et d’alléger le coût de la transmission familiale.
Par Cyril André - le 01/04/21
Notons que les préconisations de la CPME concernent les indépendants au sens large, à savoir l’ensemble des travailleurs non-salariés affiliés à la Sécurité sociale des indépendants. Ces derniers pouvant eux-mêmes employer des salariés. Nombre de repreneurs se trouvent dans ce cas de figure.
Dans le cadre des transmissions, l’une des propositions vise à accorder au repreneur un délai pour se mettre en conformité avec la législation. En effet, dans bien des cas, c’est lors de l’arrivée effective du repreneur à la tête de sa nouvelle entreprise que ce dernier découvre que certaines réglementations ou législations n’ont pas été respectées. La CPME propose qu’un délai de mise en conformité soit accordé au repreneur afin que celui-ci puisse avoir le temps d’engager les démarches nécessaires.
Faciliter le changement de régime matrimonial
Autre proposition, d’ailleurs demandée de longue date par les professionnels de la transmission : faciliter le changement de régime matrimonial en cas de création ou de reprise d’une entreprise. En effet, lorsque les deux époux sont soumis au régime matrimonial de droit commun, leurs biens communs sont susceptibles d’entrer dans le gage des créanciers de l’entreprise. En cas de reprise ou de création, la question du régime matrimonial se pose. Or ce changement est long et peut-être coûteux. La CPME propose de réduire les délais d’opposition et les frais lorsque le changement intervient dans le cadre d’une création ou d’une reprise.
Le syndicat patronal souhaite, également, que les dirigeants de PME puissent bénéficier d’un abattement de plus-values à tout moment de leur carrière. Aujourd’hui, la loi permet au cédant partant en retraite de bénéficier d’une exonération de plus-values de 500 000 euros. La CPME propose que cet abattement ne soit pas uniquement ouvert au moment de la retraite, mais que cet avantage soit possible, une fois, à tout moment de la vie de l’entreprise.
Un autre objectif est de supprimer les droits de mutation dans le cadre des cessions intrafamiliales. Dans un tel cas de figure, de nombreux pays de l’Union européenne n’appliquent aucun droit de succession ou de donation. En France, les successions sont fiscalisées. Certes, le dispositif Dutreil atténue largement cette charge. Mais ce mécanisme reste d’une certaine complexité et implique des contraintes. Afin de rendre plus fluides les transmissions familiales, la CPME propose d’exonérer de toute fiscalité les opérations de ce type.