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Transmission : des mesures de simplification



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Cyril ANDRE, le 12 Mars 2018



La commission des lois du Sénat vient de dévoiler les mesures qu’elle propose dans le cadre de la proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés. « L’objectif est de plus rendre plus simple, clair et prévisible l’environnement juridique des entreprises et d’alléger les démarches administratives (…) pour favoriser leur compétitivité », souligne la commission des lois.

La commission a adopté 50 mesures qui se veulent « pragmatiques et consensuelles ». Nous reprenons ci-après celles de ces mesures qui concernent directement la transmission d’entreprise.

Dématérialisation des formalités de publicité

L’une d’elles vise à simplifier les formalités auprès de l’administration fiscale pour bénéficier de l’exonération Dutreil de droits de succession sur la transmission de parts de société. Les sénateurs souhaitent également la dématérialisation des formalités de publicité de la cession de parts de société civile auprès du registre du commerce et des sociétés ainsi que la suppression de l’obligation de viser, le jour de la vente d’un fonds de commerce, les livres de comptabilité du vendeur des trois exercices précédents et d’en dresser un inventaire.

Autres mesures de simplification : la suppression des mentions légales obligatoires devant être portées sur l’acte de cession d’un fonds de commerce et la dématérialisation  des formalités de publicité de la cession de parts de société civile auprès du registre du commerce