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TPE : vers un renforcement de l'avantage fiscal dans le cas d'un crédit vendeur lors d'une cession ?



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Cyril ANDRE, le 04 Décembre 2015



Parmi les 28 propositions très concrètes du rapport sur la transmission de Fanny Dombre-Coste, remis cet été à Emmanuel Macron, figure une mesure sur le crédit vendeur dans le cadre d’une vente de TPE. Cette thématique n’a, jusqu’alors, été que peu abordée par les pouvoirs publics et le législateur serait bien inspiré d’inscrire cette proposition de la députée de l’Hérault dans le droit positif. Concrètement, Fanny Dombre-Coste propose de développer le crédit vendeur en échelonnant le paiement des impôts sur les plus-values de cession de TPE.

La parlementaire explique que l’objectif est de favoriser une meilleure appropriation du crédit-vendeur par les cédants de TPE. « Malgré une fréquente opposition de principe au crédit-vendeur, les cédants peuvent être intéressés par cette modalité, si elle constitue une alternative à la disparition pure et simple de l’entreprise, dans la mesure où elle élargirait le spectre des repreneurs potentiels via la « solvabilisation » par le crédit-vendeur », souligne Fanny Dombre-Coste dans son rapport. Encore faut-il ne pas empêcher ce type d’opération en fiscalisant les plus-values non encore encaissées.

Ce qui, dans les faits, est déjà le cas. Depuis 2003, la direction de la comptabilité publique autorise le cédant d’une entreprise individuelle, qui accepte un crédit vendeur, à solliciter un étalement de son imposition au titre de la plus-value professionnelle. Et ce, dans la limite de deux ans. Le rapport de la députée socialiste préconise de donner de l’ampleur à ce dispositif à travers deux mesures. D’une part, l’extension de 2 à 5 ans de l’étalement du paiement des impôts dus, soit un paiement au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant la cession. D’autre part, l’extension du dispositif à toutes les entreprises, quel que soit leur statut, dès lors que leur effectif est inférieur à 10 personnes et que le chiffre d’affaires ne dépasse pas 2 millions.

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