TPE / PME : ce qui change en 2023

Concernant la fiscalité des entreprises, le plafond permettant aux PME de bénéficier du taux réduit de l’impôt sur les sociétés a été revalorisé. La limite des bénéfices imposables au taux réduit d’IS de 15 % prévu en faveur des PME est portée à 42 500 euros (au lieu de 38 120 euros) pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022.

Une mesure concerne directement les cessions d’entreprise. À compter du 1^er janvier 2023, les cessions d’entreprises individuelles (et EIRL encore actives) qui ont opté pour leur assimilation à une EURL, et sont donc soumises à l’IS, sont assimilées à des cessions de parts sociales relevant de l’article 726 du CGI. En conséquence, dans ce cas de figure, le taux applicable aux cessions d’entreprises individuelles est de 3 %.

Mesure attendue de longue date par les organisations patronales, la loi de finances 2023 acte la suppression sur deux ans de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Le taux d’imposition à la CVAE est donc réduit de moitié pour les impositions établies au titre de 2023, avant une suppression totale à partir de 2024. Parallèlement, en 2023, le taux du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée est abaissé.

Des crédits d’impôt prorogés ou réactivés

Bonne nouvelle pour les entreprises affectées par la situation internationale et la hausse des coûts, le « PGE Résilience » est prolongé de 12 mois, à savoir jusqu’au 31 décembre 2023. Ce « PGE Résilience » vise à soutenir la trésorerie des entreprises. Toujours sur le plan fiscal, plusieurs dispositifs en faveur des TPE et des PME se voient prorogés jusqu’au 31 décembre 2023. Il s’agit, notamment, du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprises et le crédit d’impôt textile-habillement-cuir.

Soulignons également la réactivation du crédit d’impôt en faveur des travaux de rénovation des bâtiments à usage tertiaire des PME. La loi de finances 2023 prévoit, également, une exonération de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France en faveur des emplacements attenants à un local commercial et aménagé pour l’exercice d’activités sportives.

Un autre crédit d’impôt a été réactivé. Il s’agit du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique. Un crédit d’impôt temporaire pour les dépenses en faveur de la rénovation énergétique a été institué entre octobre 2020 et décembre 2021 en faveur des TPE et PME soumises à l’IS ou à l’IR. Le loi de finances pour 2023 réactive ce dispositif pour les dépenses engagées entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.

Par ailleurs, les dispositifs fiscaux pour les jeunes entreprises innovantes (JEI) sont prolongés de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025. Le critère d’âge est ramené à 8 ans pour les installations effectives à compter du 1^er janvier 2023. Pour les JEI, les exonérations concernent la cotisation foncière des entreprises, la taxe foncière sur les propriétés bâties ainsi que l’impôt sur les bénéfices.