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TPE – PME : Un délai pour la taxe foncière



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Cyril ANDRE, le 14 Octobre 2020



Le gouvernement vient d’annoncer une nouvelle mesure visant à faciliter quelque peu la vie des entrepreneurs impactés par la crise sanitaire. Il s’agit de la possibilité de reports de l’échéance des taxes foncières du 15 octobre.

Les entreprises propriétaires et exploitante de leur local commercial ou industriel qui se trouveraient en difficulté pour payer leurs taxes foncières peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance. Pour ce faire, elles doivent formuler leur demande auprès du centre des finances publiques. Bercy précise que cette mesure n’aura pas d’impact sur les finances des collectivités locales qui bénéficient du produit de la taxe foncière.

Rappelons l’existence d’un dispositif exceptionnel de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant la période de crise sanitaire et non encore réglés.