Sortie de crise : de nouvelles procédures judiciaires

L’un des objectifs est que les procédures amiables soient engagées le plus rapidement possible. La convocation précoce du chef d’entreprise à un entretien de prévention va être facilitée et l’idée de prévention va être promue au sein des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce. À titre d’exemple, les commissaires aux comptes informent le président du tribunal compétent de toute difficulté de nature à compromettre la continuité de l’exploitation de l’entreprise dont ils certifient les comptes. Parallèlement, ces derniers, dans le cadre de la mission « prévention et relation de confiance », vont encore davantage sensibiliser les dirigeants à se tourner vers le tribunal de commerce lorsque la situation l’exige.

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, le mandat ad hoc est souvent considéré comme l’outil à privilégier pour parvenir à un réaménagement des dettes de l’entreprise, et ce, dans un cadre confidentiel. Dans le but de faciliter encore l’accès des plus petites entreprises à ces procédures, les administrateurs et mandataires judiciaires s’engagent à proposer une procédure amiable simplifiée, sous la forme d’un mandat ad hoc de sortie de crise.

Une procédure collective simplifiée

Ce nouveau mandat est réservé aux TPE de moins de 10 salariés qui subissent des difficultés financières consécutives à la crise financière. Avec l’aide d’un mandataire judiciaire nommé par le tribunal de commerce, le dirigeant va pouvoir négocier avec ses créanciers un échelonnement de ses dettes afin de poursuivre plus sereinement son activité. Ce mandat ne peut dépasser un délai de 3 mois et son coût est plafonné à 1 500 euros HT pour les entreprises de moins de 5 salariés et à 3 000 euros HT pour celles de 5 à 10 salariés.

Par ailleurs, une procédure collective simplifiée pour les petites entreprises en cessation de paiements, mais fonctionnant de façon satisfaisante avant la crise sanitaire, est mis en place. L’État propose pour deux ans une procédure collective simplifiée afin de leur permettre de rebondir rapidement grâce à une restructuration de leur dette. Il s’agit du traitement de sortie de crise.

Cette procédure est destinée aux entreprises dont l’effectif et le bilan sont inférieurs à certains seuils et qui sont en mesure de présenter un projet de plan de continuation de l’activité dans un délai court.