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Reprise et création : les changements intervenus en 2019



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Cyril ANDRE, le 18 Octobre 2019



L’année aura connu de nombreux changements pour les repreneurs et les créateurs d’entreprise. Ces derniers sont impactés directement, eu égard à leur statut de porteur de projet, ou indirectement, en tant que dirigeant d’une petite structure.

Beaucoup de changements concernent les microentreprises, notamment codifiés dans la loi Pacte. Ainsi, pour les futurs dirigeants d’entreprises artisanales, le stage de préparation à l’installation (SPI), qui était auparavant obligatoire, est devenu facultatif. Par ailleurs, dans le cas d’un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 euros, il n’y a plus d’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité.

Notons également la véritable fin du RSI. Ainsi, les microentreprises créées en 201 et bien entendu après, seront désormais prises en charge par la CPAM et donc plus par la Sécurité sociale des indépendants. D’ici à 2020, l’ensemble de leur protection sociale sera assurée par le régime général.

Extension des bénéficiaires de l’acre

Evolution législative importante pour les repreneurs d’entreprises, depuis janvier 2019, l’acre (Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise), qui était jusqu’alors exclusivement réservé aux demandeurs d’emploi, s’est vue étendre à l’ensemble des créateurs et repreneurs d’entreprise.

Par ailleurs, le législateur a instauré un guichet unique dématérialisé pour les formalités de création et de déclaration d’activité, quelle que soit la forme juridique. Ce guichet sera progressivement mis en place à partir de 2021 et jusqu’en 2023. Ainsi, grâce au regroupement des CFE (Centre de formalité des entreprises), les entreprises n’auront plus qu’un seul dépôt de dossier à faire pour accomplir leurs formalités de création.

Enfin, notons également qu’en cas de création d’une SAS ou d’une SASU, le commissaire aux comptes est désormais obligatoire pour une entreprise réunissant au moins deux des trois seuils suivants : un total de bilan supérieur à 4 millions d’euros, un chiffre d’affaires supérieur à 8 millions d’euros et plus de 50 salariés.