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Reprise - cession : vers une vraie évolution...

Reprise - cession : vers une vraie évolution...

A l’inverse des projets de réformes antérieurs, la proposition de loi portée par les deux sénateurs Nougien et Vaspart se veut globale, concerne l’ensemble des entreprises, des secteurs et aussi bien les repreneurs que les cédants. Son objectif est simple : il s’agit de moderniser et simplifier la transmission d’entreprise. Beaucoup des mesures proposées font consensus parmi les professionnels de la transmission d’entreprise comme les notaires, les experts-comptables ou encore les avocats.

Par Cyril ANDRE - le 06/04/18

« La transmission d’entreprise s’est imposée, depuis plusieurs années, comme l’un des principaux enjeux pour le tissu économique français et pour l’emploi. Pourtant l’accumulation de contraintes administratives et de charges fiscales continue de peser sur les stratégies entrepreneuriales, débouchant ainsi sur des fermetures d’entreprises (…). Emploi, savoir-faire, patrimoine immatériel… les pertes sèches pour le développement économique de la France sont nombreuses », expliquent les deux sénateurs. La proposition de loi comprend 18 articles répartis en 4 chapitres : les questions relatives à l’information et à l’anticipation de la transmission ; le financement ; la simplification et la modernisation du cadre fiscal de la transmission et  les transmissions internes.

Citons quelques-unes de ces mesures. L’article 1 charge l’Insee de recenser les cas de cession, revenant ainsi sur la suppression de ce suivi statistique opérée en 2006. L’article 2 permet, pour sa part, la déduction de l’IR des frais de diagnostic de la transmission d’entreprise qui peuvent être dissuasifs pour bon nombre de cédants. L’article 3 modifie l’article du code général des impôts (CGI) relatif aux abattements fiscaux applicables en cas de donation afin d’encourager les dirigeants à anticiper davantage la transmission de leur entreprise.

Modernisation de la fiscalité de la transmission

Les sénateurs souhaitent également dynamiser le financement de la transmission qui, aujourd’hui, est un frein à la reprise de certaines entreprises. L’article 6 élargit ainsi aux PME et aux ETI l’échelonnement de l’impôt sur les plus-values de cession en cas de crédit-vendeur. Dans cette même logique, l’article 7 prolonge jusqu’en décembre 2020 la mesure qui permet aux contribuables de bénéficier d’une réduction de leur IR égale à 25 % du montant des intérêts des emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d’une opération de reprise, une part du capital d’une PME.

Le 3ème chapitre de cette proposition de loi a pour objectif une simplification et une modernisation du cadre fiscal de la transmission. L’article 8 se propose de modifier sur différents aspects le pacte Dutreil afin de le rendre plus opérant et efficace. L’article 11 vient instaurer un taux unique pour les droits d’enregistrement s’appliquant aux cessions de parts sociales (SARL, EURL, SNC) et aux cessions des actions (SA et SAS).

Le régime de l’apport-cession, qui permet à des entrepreneurs de céder les titres d’une société qu’ils contrôlent pour en réinvestir le produit dans des activités économiques, est assoupli par le biais de l’article 12.

Le 4ème chapitre de cette proposition de loi vise à pour objectif de favoriser les reprises internes par différentes mesures, dont, celle attendue, de l’abrogation des dispositions de la loi Hamon relatives au droit d’information des salariés.