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Quelles sont les nouvelles règles fiscales pour 2018 ?

Les repreneurs et les cédants, trouveront dans ce projet de loi de finances 2018 (PLF) de nombreuses nouveautés sur le plan fiscal. Les mesures sont nombreuses, d’où ce récapitulatif qui n’est pas exhaustif. Le Conseil constitutionnel a validé le 28 décembre dernier ce PLF 2018.

Par Cyril ANDRE - le 16/01/18

Abattement de 500 000 euros pour tous les cédants
Pour la période 2018-2022, il s’agit de passer d’un abattement de 500 000 euros uniquement utilisable lors du départ à la retraite à un abattement utilisable une fois dans la vie, et ce, à n’importe quel moment. « Il s’agit ainsi de favoriser la mobilité du capital et la consolidation et la croissance des PME alors que certains entrepreneurs se voient aujourd’hui incités à attendre que leur départ à la retraite pour permettre ces cessions et reprises», soulignent les initiateurs de cet amendement au PLF 2018.
Mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou « flat tax »
A compter du 1er janvier 2018, les règles d’imposition des revenus mobiliers et des plus-values sur valeurs mobilières sont modifiées. Ces derniers deviennent imposables forfaitairement à 30 %. Ce prélèvement forfaitaire unique de 30 % va s’appliquer aux revenus du capital, et donc, notamment, aux plus-values de cession. Ce PFU sera le mode d’imposition par défaut. Les contribuables souhaitant continuer à être imposés au barème, comme aujourd’hui,  le pourront. Mais ils devront en faire la demande à l’administration.  Concernant les plus-values de cession de titres, les abattements pour durée de détention s’appliquent encore, mais uniquement pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018. Les cédants qui vendent leur entreprise pour cause de départ en retraite vont continuer de bénéficier de l’abattement forfaitaire de 500 000 euros et ce, qu’ils optent pour le PFU ou pour bien pour le barème progressif. Ce dispositif sera applicable jusqu’au 31 décembre 2022.
La baisse progressive de l’impôt sur les sociétés…
Pour les 500 000 premiers euros de bénéfice, le taux sera rabaissé à 28 % ; pour les bénéfices au-dessus de 500 000 euros, le taux de l’IS demeurera à 33,1 %. En 2019, ce dernier taux baissera à 31 %. En janvier 2020, le taux unique d’imposition, pour l’ensemble des bénéfices, sera de 28 % puis à 25 % au 1er janvier 2022. Les PME qui dépenseront au moins  15 % de leurs charges en recherche continueront d’être exonérées d’IS à 100 % la première année et à 50 % la deuxième année.
… et celle du CICE
Le CICE baisse d’un point passant ainsi de 7 % à 6%. Dans les faits, l’avantage fiscal correspond à 6 % des rémunérations versées par l’entreprise qui ne dépasse pas 2,5 fois le SMIC. Soulignons qu’au 1er janvier 2019, le CICE sera supprimé et sera alors remplacé par une baisse des cotisations sociales dues par les entreprises qui devrait être de l’ordre de 6 %.

L’ISF est mort, vive l’IFI
Les cédants seront également impactés par la transformation de l’ISF en impôt sur la fortune immobilière. En effet, l’IFI n’aura plus comme assiette que la valeur nette du patrimoine immobilier. Changement d’assiette, mais cet IFI aura sinon les mêmes règles de calcul que l’actuel ISF.
Une baisse des cotisations sociales
Les chefs d’entreprise vont, par ailleurs,  bénéficier d’un allègement de 6 points des cotisations sociales d’assurance maladie applicable sur les salaires dans la limite de 2,5 SMIC. A la différence du dispositif antérieur, cet allègement va bénéficier à l’ensemble des employeurs, et ce dans des conditions identiques, qu’ils soient ou non soumis à l’impôt sur les sociétés.
En 2019, les repreneurs ne paieront pas de cotisations sociales
Ce dispositif d’exonération sera mis en place à partir du 1er janvier 2019. Il sera valable uniquement que pour la première année d’activité des repreneurs et des créateurs. Cette exonération résultera d’un élargissement  des conditions d’éligibilité à l’exonération bénéficiant aujourd’hui aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise dans le cadre de l’ACCRE. IL faut bien préciser que cette exonération va  bénéficier aux entreprises qui réalisent un revenu annuel net inférieur à 40 000 euros au titre de leur première année d’activité.