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Pourquoi passer de l'entreprise individuelle à la société ?



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Cyril ANDRE, le 07 Juillet 2017



Il est vrai que l’exercice d’une activité sous la forme individuelle permet de bénéficier d’une grande souplesse administrative. De plus, l’entreprise individuelle se caractérise par un allègement des obligations administratives et comptables.Pourtant, de nombreux commerçants ou artisans optent pour l’exercice sous forme de société une fois que leur activité, et donc leur chiffre d’affaires, prend de l’ampleur et ce, pour diverses raisons :

De par le statut de l’entreprise individuelle, aucune distinction n’existe entre le patrimoine personnel de l’entrepreneur et le capital de l’entreprise. Or cette caractéristique n’est pas sans conséquences. En effet, cela signifie que tout le patrimoine de l’entrepreneur est ainsi sujet aux risques de l’activité. L’entrepreneur est responsable des dettes de manière personnelle et illimitée. Aussi les créanciers personnels ou professionnels pourront indifféremment saisir les biens du fonds de commerce ou les biens personnels du commerçant.

Trois montages juridiques

A cet égard, l’exercice sous forme sociétaire présente un grand intérêt. Lorsqu’une société est créée, elle est dotée de la personnalité morale, ce qui permet de distinguer le patrimoine de la société affecté à l’exploitation de l’activité, et le patrimoine des dirigeants qui n’engagent pas ainsi leur responsabilité personnelle.

Il est important de souligner que la mise en société permet également de préparer la transmission de l’entreprise, en la facilitant. En effet, les droits sociaux présentent l’avantage de pouvoir être transmis progressivement sans imposer de formalités trop lourdes, au contraire d’une entreprise individuelle qui ne peut être transmise que dans sa totalité.

Dans notre fiche conseil, vous lirez le détail des trois montages juridiques possibles : l’apport du fonds de commerce, la cession du fonds de commerce et la mise en location-gérance.