PLF 2022 : des mesures pour les repreneurs et les cédants
Le projet de loi de finances (PLF) a été dévoilé le 22 septembre lors du conseil des ministres. Il comprend un certain nombre de mesures intéressant directement les chefs d’entreprise, notamment les repreneurs qui ont racheté une cible, mais les cédants. Il compte également certaines des mesures annoncées par le président de la République en faveur des travailleurs indépendants.
Par Cyril ANDRE - le 04/10/21
Le PLF 2022 comprend un aménagement des dispositifs d’exonération des plus-values de cession d’entreprises, que ce soit le fonds de commerce ou les titres. Jusqu’à présent, l’exonération des plus-values est totale si la valeur des biens cédés, hors actif immobilier, ne s’élève pas à plus de 300 000 euros. Cette exonération est partielle si la valeur des actifs cédés est comprise entre 300 000 et 500 000 euros. Il en est de même en cas de départ en retraite du cédant, sous certaines conditions.
Le projet de loi de finances prévoit que ces plafonds d’exonération totale ou partielle soient respectivement réévalués à 500 000 et à 1 million d’euros. Par ailleurs, il est également prévu d’étendre ces deux dispositifs d’exonération aux cessions d’un fonds de commerce donné en location-gérance au profit d’un acquéreur autre que le locataire gérant.
Rappelons que pour pouvoir bénéficier de l’exonération de plus-values pour un départ en retraite, le cédant doit faire valoir ses droits à la retraite dans un délai de 4 mois suivant ou précédant la cession. Le PLF 2022 rallonge, temporairement, à 36 mois ce délai pour les entrepreneurs qui auraient fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
Une nouvelle déduction fiscale
Autre mesure, le renforcement du crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprise. Ce crédit sera doublé pour les entreprises de moins de 10 salariés. Le PLF prévoit également d’admettre en déduction fiscale l’amortissement comptable des fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023, ce qui n’est en principe pas permis.
Par ailleurs, le taux normal de l’impôt sur les sociétés passera à 25 % pour toutes les entreprises en 2022. Cette baisse ne constitue absolument pas une surprise vu qu’il s’agit de la dernière étape de la réforme engagée en 2018, dans le but d’améliorer la compétitivité des entreprises.
Précisons aussi que ce projet de loi de finances pour 2022 prévoit de rallonger les délais d’option ou de renonciation pour le régime réel jusqu’au dépôt de la déclaration afférente à la période d’imposition précédant celle au titre de laquelle l’option ou la renonciation s’applique.