Loi Pacte : aller encore plus loin en matière de seconde chance

La loi pacte, qui entre en discussion à l’Assemblée nationale, suscite des espoirs, des craintes, des interrogations et des revendications. C’est le cas pour les membres du Conseil national des administrateurs et des mandataires judiciaires (CNAJMJ).

En premier lieu, ces derniers saluent « l’esprit et la démarche » des deux rapporteurs  qui ont travaillé sur les articles de cette loi consacrés à la thématique « création, croissance, transmission et rebond ». Ils conviennent que la loi pacte marque des progrès importants en matière de rebond, notamment par la non-stigmatisation des entrepreneurs qui ont connu un échec.

Toutefois, le président du CNAJMJ estime que le texte examiné au parlement doit encore aller plus loin en particulier en matière de rebond et de seconde chance. Les administrateurs et les mandataires proposent ainsi quatre axes d’amélioration.

Simplifier la procédure de liquidation judiciaire

D’une part, ces derniers souhaitent que soit encore renforcé le processus de « déstigmatisation » des entrepreneurs ayant connu une situation d’échec par la suppression des mentions relatives à cet échec au Kbis, et ce, passé un certain délai. L’objectif est de permettre à l’entreprise de renouer  rapidement avec ses clients et fournisseurs.

D’autre part, le CNAJMJ propose de simplifier la procédure de liquidation judiciaire qui dure en moyenne 270 jours pour les TPE. L’objectif est de faire diminuer ce laps de temps de 30 %, soit 180 jours. Cela pourrait permettre au chef d’entreprise de reprendre une nouvelle activité plus rapidement. Par ailleurs, il serait utile, quand il y a liquidation judiciaire, d’augmenter la communication afin de faciliter la vente des actifs. Enfin, il convient d’adapter le droit français aux procédures collectives notamment pour accélérer la clôture de ces procédures et donc la répartition des fonds aux créanciers.