Loi Hamon : des dirigeants toujours très critiques

Après que les sanctions prévues pour les cédants qui ne respecteraient pas les dispositions de la loi Hamon aient été nettement édulcorées, cet ensemble de règles fait moins peur aux dirigeants de TPE et de PME. En effet, d’une sanction de nullité de la vente, le législateur (dans la loi Macron de 2015) est passé à une amende pouvant s’élever jusqu’à 2 % du prix de cession. Si la loi Hamon fait donc moins peur, elle n’a pas fini pour autant de causer des problèmes aux cédants et à leurs conseils. Rappelons que cette loi instaure le droit d’information des salariés d’une entreprise qui va être cédée dans le but que ces derniers puissent, éventuellement, se porter candidats à l’acquisition.

Des retards dans le montage des dossiers

Selon le septième Baromètre de la transmission de PME, réalisé par le CNCFA et Epsilon Research, près de 80 % des dirigeants assurent, en effet,  que le respect de ce droit d’information a sensiblement allongé la durée du processus de transmission et n’a eu rigoureusement aucun intérêt, y compris pour les salariés. Cette loi entraîne non seulement des retards dans le montage des opérations, mais pose aussi, évidemment, des problèmes en termes de confidentialité. Cela entraîne des frais supplémentaires d’avocat pour le cédant. L’impact négatif de cette loi et donc réel et, de plus, il perdure.

De plus, et de façon paradoxale, cette loi ne profite pas, dans la réalité des faits, aux salariés. En effet, cette dernière dispose que les salariés doivent être informés du projet de cession deux mois avant la date de conclusion de la vente. Deux mois représente un délai particulièrement court pour ce type d’opération. Deux mois avant la conclusion de la vente, l’opération est bouclée et, sauf revirement extraordinaire, aucun autre repreneur potentiel ne pourra s’immiscer dans le processus. En deux mois, le salarié ne pourra évidemment pas constituer un dossier solide et avoir trouvé le financement.