Les reprises internes pourraient être facilitées

Dans leur proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise, les sénateurs Nougien et Vaspart souhaitent, notamment, favoriser les reprises internes. Cette problématique constitue la quatrième partie de leur proposition de loi. « La reprise interne apparaît comme l’une des orientations, insuffisamment  ou mal appréhendée ces dernières années, pour favoriser des transmissions d’entreprise permettant de sauver des emplois et savoir-faire dans nos territoires », expliquent-ils.

Le point de départ de cet ensemble de mesures est l’abrogation des dispositions de la loi Hamon concernant l’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise (art 14). « Les articles de la présente proposition de loi rompent donc avec la logique pénalisante actuelle  pour instaurer une logique stimulante », soulignent les deux parlementaires.

Un abattement fiscal relevé

Dans cette même logique, l’article 15 prévoit une obligation d’information à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Comme l’expliquent ses promoteurs, cette mesure ne compromet en aucun cas les chances de transmission car elle n’intervient pas à un stade délicat et est prévue dans un cadre formel bien défini. Cette mesure a pour but de susciter une meilleure coordination des actions des administrateurs judiciaires  et des différents acteurs de la reprise d’entreprise.

L’article 16 modifie les dispositions du code du travail relatives aux obligations de l’employeur lors de la fermeture d’un établissement. La notion de fermeture est remplacée par celle de cessation d’activité, ce qui est à même de simplifier certaines situations. Cet article insère, par ailleurs, une obligation d’information des salariés qu’ils ont la possibilité de présenter une offre de reprise, mais « à un stade où cette information ne risque pas d’hypothéquer les chances d’une reprise en train de se dessiner ».

Les sénateurs souhaitent également œuvrer sur le plan fiscal. L’article 17 relève de 300 000 à 500 000 euros les abattements fiscaux qui sont prévus en cas de reprise par un ou plusieurs salariés. L’article 18 a pour objet de faire passer de 15 à 5 le nombre minimum de salariés-repreneurs requis pour octroyer un crédit d’impôt en faveur des sociétés reprises en interne.