Les propositions du Sénat pour dynamiser la transmission d’entreprise

La Délégation aux entreprises du Sénat (DAE) vient de mener un travail de fond sur la problématique de la transmission d’entreprise, tant sur le plan de la cession que de la reprise. En premier, elle a établi un bilan des récentes mesures prises par le gouvernement.

Depuis 2017, et notamment grâce au travail de la DAE, la législation encadrant la transmission d’entreprise a été complétée et optimisée. Le « Pacte Dutreil » a été modernisé avec, notamment, la suppression de l’obligation annuelle d’attestation, la reconnaissance de l’engagement « réputé acquis » ou encore la possibilité d’apporter en holding les titres d’une société interposée. A également été adopté depuis 2017, la possibilité d’échelonner le paiement de l’impôt en cas de crédit-vendeur. Autres mesures votées : l’assouplissement des conditions pour bénéficier d’un crédit d’impôt en cas de rachat par les salariés et différents assouplissements en faveur des indépendants.

Toutefois, et selon le Sénat, la situation demeure inquiétante. D’une part, la diminution du nombre de cessions d’entreprise est constante depuis plus d’une décennie. Selon BPCE l’Observatoire, seules études statistiques fiables et précises en France, le recul a été de 19 % entre 2010 et 2019 et de 16 % entre 2020 et 2021. D’autre part, la démographie des chefs d’entreprise pose véritablement question. En effet, 65 % des dirigeants ont plus de 60 ans et 11 % plus de 66 ans. Comme le souligne la DAE, l’estimation du nombre d’entreprises à céder au cours de la décennie à venir varie de 250 000 (DAE) à 700 000 (CPME, CCI France).

Sanctuariser le Pacte Dutreil

De plus, les auteurs de ce rapport sénatorial soulignent que la crise sanitaire a fragilisé financièrement nombre d’entreprises qui sont, dès lors, devenues, pour certaines, des cibles potentielles : « Le phénomène de prédation est ressenti plus fortement. Le rachat par des investisseurs étrangers, faute de repreneur local, peut s’avérer parfois désastreux, car certains repreneurs délocalisent rapidement l’activité ».

Le Sénat vient de formuler 11 propositions afin de sécuriser et simplifier les transmissions. Il s’agit, notamment de sanctuariser le « Pacte Dutreil », en d’autres termes, préserver et sécuriser ce dispositif fiscal qui est essentiel dans le cadre des transmissions familiales, qui peut bénéficier aussi aux salariés. Cela passe par la clarification dans la loi de la définition de la holding animatrice. Il convient aussi de sécuriser, via un rescrit spécifique, l’appréciation administrative du caractère animateur de la holding. Aujourd’hui, « les revirements de jurisprudence par rapport à la doctrine administrative sont trop déstabilisants et peuvent remettre en cause des projets de transmission », souligne le rapport de la DAE. L’une des priorités est, également, de mieux informer les chefs d’entreprise qui ne connaissent pas, ou mal, ce dispositif.

Rétablir des crédits spécifiques dans le budget de l’État

Autre proposition : abroger le dispositif d’obligation d’information préalable des salariés de la loi dite « Hamon ». Il est, en effet, jugé que ce dispositif ne favorise pas, au final, la reprise par les salariés et il est source d’insécurité pour l’entreprise, car rendant la nécessaire confidentialité très délicate.

Sur le plan du financement, les sénateurs souhaitent rétablir, dans le budget de l’État, la ligne de crédit qui traduit l’effort public en faveur de la transmission d’entreprise avec la garantie bancaire et le « prêt transmission » de Bpifrance. Il s’agit de voter des crédits « à la hauteur de l’enjeu ».  

L’objectif est également de simplifier les transmissions. Pour ce faire, l’une des mesures proposées est la pérennisation de la déductibilité de l’amortissement dans le cadre de la transmission des fonds de commerce. Il ne s’agit, aujourd’hui, que d’une dérogation pour les fonds acquis entre 2022 et 2025.

D’autres mesures visent à encourager l’anticipation des dirigeants en leur offrant un « chèque-conseil pour la transmission » entre 55 et 65 ans ; en structurant la coordination entre les différents acteurs publics et privés de la transmission ou encore en facilitant l’opération de reprise par les salariés.