Les nouvelles mesures fiscales et sociales pour les entreprises

Au-delà des nombreuses mesures du plan de relance qui profitent directement aux entreprises, et par ricochet aux repreneurs et aux cédants de TPE et d’affaires artisanales, comme chaque année, des évolutions interviennent tant au niveau social que fiscal.

Le Smic augmente de 0,99 % au 1^er janvier 2021. Il passe à 1 554,58 brut mensuel. Alors, qu’en principe, chaque année, les plafonds de la sécurité sociale augmentent au 1^er janvier, cette année, et en raison de la crise sanitaire, ils sont maintenus aux niveaux de 2020. Notons également que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 reconduit l’exonération des cotisations patronales et l’aide au paiement des cotisations.

Les dirigeants pourront profiter d’une nouvelle aide exceptionnelle pour l’embauche d’un salarié de moins de 26 ans en CDI ou en CDD de 3 mois minimum. Cette aide est d’un montant de 4 000 euros maximum. Elle est possible pour les contrats conclus jusqu’au 31 janvier 2021.

Signalons une aide qui est peut-être méconnue par certaines entreprises. Il s’agit de la prise en charge de congés payés pour les entreprises concernées par la crise sanitaire. Plus précisément, cette aide est accordée au titre des congés payés pris par les salariés durant une période d’activité partielle, entre le 1^er et le 20 janvier 2021, dans la limite de 10 jours par salariés.

Un taux réduit de l’IS à 15 %

Dans le champ fiscal, les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu ont été revalorisées de 0,20 % et la tranche à 14 % a été abaissée à 11 % pour les revenus 2020. Outre la nouvelle baisse de l’impôt sur les sociétés, en 2021, le taux réduit de 15 % est maintenu pour les PME qui remplissent les conditions pour en bénéficier. Ainsi, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros, pourront bénéficier de ce taux réduit à 15 % sur les 38 120 premiers euros de leur bénéfice.

Du fait de la crise du Covid 19, un crédit d’impôt a été instauré pour abandon de loyer. Un crédit d’impôt est instauré pour les bailleurs qui consentent, au plus tard le 31 décembre 2021, des abandons de loyers au titre du mois de novembre 2021, au profit des entreprises les plus impactées par la crise sanitaire.