Les fonctionnaires peuvent-ils reprendre une entreprise ?

A priori, il est interdit à un fonctionnaire à temps plein de créer ou de reprendre une entreprise, ainsi que de participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif. Toutefois, des dérogations sont prévues.

Le fonctionnaire a, ainsi, la possibilité de demander à son autorité hiérarchique à passer à temps partiel (qui ne peut être inférieur au mi-temps) dans le but de reprendre ou créer une entreprise. L’autorisation est limitée dans le temps. Le cumul de son activité à mi-temps avec celle de porteur de projet est permis pour une durée de 2 ans, renouvelable 1 an, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.

 Si le fonctionnaire occupe un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifie, son autorité hiérarchique doit alors saisir la HATVP (Haute autorité pour la transparence de la vie publique). Cette autorité est chargée d’examiner la compatibilité du projet de création ou de reprise avec les fonctions exercées.

S’il n’est pas nécessaire que l’HATVP ne soit saisie, c’est l’autorité hiérarchique du fonctionnaire qui peut elle-même effectuer le premier contrôle déontologique. En cas de doute, cette dernière pourra saisir, pour avis, le référent déontologique. Si le doute subsiste, la hiérarchie devra alors saisir la HATVP.

Le cas particulier de la production d’œuvres de l’esprit

Autre cas de figure, lorsque le projet d’activité consiste en la production d’œuvres de l’esprit, le fonctionnaire peut librement exercer cette activité en parallèle de ses fonctions. C’est également le cas pour les fonctionnaires enseignants, techniques ou scientifiques des établissements d’enseignement ainsi que les agents pratiquant des activités à caractère artistique, qui ont la possibilité d’exercer librement les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.

Par ailleurs, soulignons que le fonctionnaire peut être autorisé par son autorité hiérarchique à exercer une activité à titre accessoire. En premier lieu, il fait que cette activité soit compatible avec les fonctions exercées et qu’elles n’aient pas de conséquences sur ces dernières. De plus, il doit s’agir d’une activité occasionnelle ou d’une durée limitée dans le temps. Enfin, l’activité doit rentrer dans un certain nombre de catégories. Citons, à titre d’exemple : enseignement et formation, services à la personne exercés sous le régime de micro-entrepreneur, activité à caractère sportif ou culturel, expertises et consultations, activité de conjoint collaborateur, etc.

Enfin, les fonctionnaires à temps non complet inférieur à 70 % de la durée légale de travail peuvent exercer une activité indépendante, dont la création ou la reprise d’une entreprise, si, bien entendu, cette activité n’est pas incompatible avec les obligations de service.