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Le projet de loi relatif à l'EIRL examiné aujourd'hui au Sénat

Par Sophie MENSIOR - le 08/04/10

L'examen du texte du projet de loi relatif à L'entrepreneur individuel  à responsabilité limitée (EIRL) débute au Sénat  jeudi 8 avril, après-midi. Adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale, le 17 février dernier, ce texte permet la séparation du patrimoine de l'entrepreneur, entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel affecté à l'exercice de son activité professionnelle. Objectif : protéger les entrepreneurs en nom propre en cas de faillite.

Ce dispositif s'adresse à tout entrepreneur individuel, qu'il soit commerçant, artisan ou libéral, sur simple déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Or à ce jour, les entrepreneurs en nom propre représentent plus de 1,5 million de chefs d'entreprise, soit près de la moitié des entreprises en France. L'entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2009 du régime de l'auto-entrepreneur , qui s'adresse exclusivement aux entrepreneurs en nom propre, a contribué au développement de cette forme d'exercice. A la fin décembre 2009, on comptait 320 000 demandes de création d'entreprises sous ce régime .

Or c'est justement ce statut de l'auto-entrepreneur qui pose problème aujourd'hui.  Le sénateur Jean Arthuis a demandé la limitation de ce statut à 3 ans, pour tous ceux qui l'exercent à titre principal. Hervé Novelli, son créateur, a indiqué : " un groupe de travail sur l'auto-entrepreneur a été mis en place et rendra ses conclusions au mois de juin". Il a par ailleurs précisé que le statut avait déjà évolué, compte-tenu des inquiétudes des métiers du bâtiment. Depuis le 1er avril, l'attestation de qualification professionnelle et l'immatriculation au registre des métiers sont rendus obligatoires.
Si les débats s'annoncent agités, le gouvernemement veut aller vite en ce qui concerne l'EIRL. Hervé Novelli l'a indiqué  : " la loi sera promulguée au 15 mai pour une application au 1er janvier 2011".