Le patrimoine personnel des artisans et commerçants désormais protégé, selon l'UPA.

Plus de la moitié des entreprises sont aujourd'hui exploitées en entreprise individuelle. C'est pourquoi l'UPA (Union professionnelle artisanale ) réclame depuis plusieurs années la possibilité pour les artisans, les commerçants et l'ensemble des entrepreneurs individuels de protéger leur patrimoine personnel.
Pour l'UPA, il n'est pas admissible qu'en 2010, l'échec d'un projet d'entreprise puisse impacter les biens personnels et mettre toute une famille en difficulté.
Ainsi, l'organisation professionnelle se réjouit de de la création annoncée du régime de l'entreprise à patrimoine affecté. Il va permettre aux entrepreneurs individuels de limiter les conséquences d'une éventuelle faillite à leurs seuls biens personnels, ceux-ci et uniquement ceux-ci servant de garanties aux créanciers.
Pour l'UPA, il reste à faire en sorte que la mise en oeuvre de la réforme au 1er janvier 2011 évite tout excès de formalisme.
Pierre Martin, le président de l'UPA a approuvé la mesure en ces termes : "Après la protection de la résidence principale, puis celle des biens immobiliers, nous allons enfin jusqu'au bout de la logique de protection de la vie personnelle des artisans et des commerçants".
Reste que, comme l'a admis le ministre lui-même, les banques continueront de demander des cautions sur le patrimoine personnel pour accorder leurs crédits.