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Le gouvernement va réformer les modalités de cession des fonds de commerce

Dans le cadre des réformes en faveur de l'emploi dans les TPE et les PME, Manuel Valls a dévoilé différentes mesures sur la transmission d'entreprise.

Par Cyril ANDRE - le 09/06/15

Selon le gouvernement, le marché de la cession d’entreprise concerne environ 60 000 entreprises par an, « soit trois fois moins que les 180 000 entreprises susceptibles d’être cédées chaque année. D’après Matignon, accroître le nombre de transmission réussies permettrait de sauvegarder jusqu’à 750 000 emplois et d’en créer 150 000. « Agir pour stimuler ce marché, promouvoir la reprise d’entreprise et la faciliter produirait un effet macroéconomique significatif », affirme le gouvernement.
Outre l’évolution du droit d’information des salariés mis en place par la loi Hamon, le Premier ministre vient d’annoncer une série de mesure concernant spécifiquement la transmission d’entreprise.

Les quatre premières visent à renforcer l’accompagnement des cédants et des repreneurs. Il s’agit de sensibiliser les cédants et les repreneurs potentiels par des actions médiatiques et en mobilisant davantage les réseaux d’accompagnement, de cibler les cédants potentiels de manière précoce, bien avant l’âge de la retraite et d’organiser un parcours de formation à la reprise, à destination des salariés et demandeurs d’emplois candidats à un projet de reprise. Concernant ces trois premières mesures, force est de constater qu’il n’y a rien de bien nouveau sous le soleil. De telles actions ont déjà été menées ou sont aujourd’hui effectives. Cependant, il reste vrai qu’intensifier l’information et la formation va dans le bon sens. Par ailleurs, le gouvernement  souhaite mettre en place « une offre régionale d’accompagnement et de financement, en lien avec les conseils régionaux, et les principaux acteurs privés et publics, du soutien à la transmission entrepreneuriale ». Il reste à connaître les détails de cette dernière mesure afin d’en apprécier le contenu.

Mise en œuvre : 2ème semestre 2015

Quatre autres mesures visent à simplifier les modalités de cession des fonds de commerce. Il s’agit, en premier lieu, de « réduire de deux mois le délai maximum d’indisponibilité du montant de la vente qui prive le vendeur, pendant cette période, des fonds pour entamer une nouvelle activité. Par ailleurs, le gouvernement souhaite simplifier les obligations déclaratives fiscales et supprimer la mention de l’enregistrement de l’acte au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Enfin, il est prévu de « dispenser l’apport d’un fonds de commerce à une société unipersonnelle des formalités prévues dans la mesure où l’entrepreneur individuel titulaire du fonds est l’associé unique ».

La troisième série de réforme concerne le droit à l’information des salariés d’une société en passe d’être cédée. Notons que leur teneur avait déjà été dévoilée. Le dispositif qui faisait le plus trembler les entrepreneurs est considérablement allégé. En effet, la sanction de la nullité de la vente sera remplacée par une amende proportionnelle au prix de vente, « afin de sécuriser les cessions ».  Le gouvernement confirme que le champ d’application de la loi Hamon sera recentré sur les ventes d’entreprise et non sur l’ensemble des cessions, dont les cessions intra groupe. Enfin, les modalités d’information des salariés seront assouplies et une information régulière de ces derniers, visant à les placer dans la situation de repreneur, sera assurée.

Quid du calendrier de mise en œuvre de ces réformes ? Ainsi que le précise le gouvernement, pour simplifier les modalités de cession des fonds de commerce, un amendement sera apporté au projet de loi Macron, actuellement en discussion au Parlement. La mise en œuvre est prévue pour le deuxième semestre de cette année. La procédure sera identique concernant le droit d’information des salariés. L’application des mesures prévues pour renforcer l’accompagnement des cédants et des repreneurs est planifiée pour le début 2016.