Logo cession affaire

La résidence principale des repreneurs et créateurs est désormais insaisissable

Par Cyril ANDRE - le 11/09/15

Aujourd’hui, le repreneur d’un fonds de commerce, de même que le créateur d’entreprise peut se voir saisir sa résidence principale par des créanciers professionnels en cas de faillite. Ceci constitue souvent, pour le repreneur comme pour le créateur, un vrai frein à la volonté d’entreprendre. On peut aisément comprendre que le porteur de projet puisse hésiter à se lancer avec le risque pour lui de tout perdre en cas de défaillance de son entreprise. Cette situation était rendue possible, car l’entrepreneur individuel dispose d’un patrimoine unique constitué indistinctement de ses biens professionnels et de ses biens personnels.


Une protection de l’entrepreneur accrue

Face à cette situation, le législateur a décidé, par le biais de la loi Macron, de renforcer la protection de l’entrepreneur individuel en rendant insaisissable de plein droit sa résidence principale par des créanciers professionnels.

Tous les entrepreneurs individuels, nouveaux ou existants, propriétaires de biens immobiliers sont concernés par cette disposition. Et ce, qu’ils exercent une activité commerciale, libérale, artisanale ou agricole. Il en va de même pour les auto-entrepreneurs. Soulignons que lorsque sa résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour cet usage professionnel devient de droit insaisissable, sans qu’un état descriptif de division soit nécessaire.Cette disposition vaut pour les créanciers professionnels dont les droits naissent après le 7 août 2015.

Avant le loi Macron, et depuis 2003, l’entrepreneur pouvait rendre insaisissable sa résidence principale en faisant établir un acte notarié.