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La loi Travail impacte aussi la transmission d’entreprise

Par Cyril ANDRE - le 15/11/16

La loi El Khomri se doit d’être étudiée de près par les dirigeants de TPE, de PME et d’affaires artisanales, notamment pour ceux qui souhaiteraient céder leur activité. Les repreneurs potentiels doivent aussi porter attention à ce texte.

L’article 17 de la loi concerne, en effet, directement la transmission d’entreprise. Cet article supprime la notion d’avantages individuels, comme les primes, acquis des salariés dans le cadre d’une cession d’entreprise. Seul le niveau de la rémunération demeure acquis. Précisons que les avantages acquis ont une « survie » de 12 mois après la cession de l’entreprise.

Ne pas effrayer le repreneur

Une autre disposition concerne les licenciements mais ne s’applique que les entreprises de plus de 1 000 salariés. Jusqu’à présent, aucune dérogation au Code du travail n’était permise et donc, un licenciement économique avant le transfert était interdit. L’acquéreur avait l’obligation de reprendre l’intégralité des contrats de travail.

L’article 41 de la loi Travail ouvre une brèche en donnant la possibilité au dirigeant d’une grande entreprise cédant un site ou un établissement de conclure un PSE (plan de sauvegarde de l’emploi) avant la cession effective. L’objectif recherché par le législateur est qu’un repreneur potentiel ne soit pas effrayé par la perspective d’avoir à se charger lui-même de licenciements et puisse, dès lors, renoncer à la reprise.