La loi Macron simplifie les modalités de cession d'un fonds de commerce

L’article 107 de la loi pour la croissance et l’activité, plus connue sous le nom de loi Macron, simplifie quelque peu les dispositions régissant la cession d’un fonds de commerce et celles applicables à l’apport en société d’un tel fonds.

Le texte, qui est entré en vigueur le 8 août, dispose que seul l’acte de vente d’un fonds de commerce conclu sous seing privé doit être enregistré, à l’exclusion de celui conclu par acte authentique. Parallèlement, l’obligation de publier l’acte de vente l’acte de vente d’un fonds de commerce ou l’apport en société d’un tel fonds dans un journal d’annonces légales a été supprimée par le législateur. Toutefois, il demeure l’obligation de publier un avis au Bodacc, qui est consultable par internet.

Par ailleurs, les créanciers du cédant d’un fonds de commerce peuvent faire opposition au paiement dans les dix jours suivant la publication de la vente au Bodacc. Désormais, et pour être régulière, cette opposition peut être faite par lettre recommandée avec avis de réception.