La Cour de cassation précise le statut des baux commerciaux en cas de cession

Alors qu’il a le projet de vendre son affaire, ou que l’opération de cession est en cours, l’occupant d’un local commercial peut légitimement s’interroger sur le statut de son bail commercial. Et ce, en particulier lorsqu’il demeure dans les lieux après l’expiration de ce bail le temps de céder son fonds de commerce.

La Cour de cassation vient d’apporter une utile précision pour ce type de situation dans une décision rendue le 7 juillet. Comme le rappelle la Lettre d’information Francis Lefebvre, les magistrats ont eu à statuer sur un contrat, conclu entre un bailleur de locaux commerciaux et son locataire exploitant lui-même un fonds de commerce, qui a organisé la rupture anticipée du bail commercial et avait autorisé le locataire à se maintenir dans les lieux pendant 23 mois, le temps pour ce dernier de céder son fonds de commerce.

La cour a jugé que l’occupation consentie le temps de vendre le fonds de commerce est bien soumise au statut des baux commerciaux et que donc ce contrat ne pouvait pas être qualifié de convention d’occupation précaire.
Rappelons que la convention d’occupation précaire se caractérise par le fait que l’occupation des lieux n’est autorisée qu’à raison de circonstances particulières et est, dès lors, non soumise au statut des baux commerciaux.