L’exonération des plus-values en fonction du prix de cession

Il existe différentes conditions pour pouvoir bénéficier de ce mécanisme d’exonération. En premier lieu, le cédant doit être un entrepreneur individuel, ou un dirigeant d’une société de personne relevant de l’IR, ou un associé d’une telle société, ou dirigeant d’une société soumise à l’IS.

L’activité de l’entreprise peut être commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. L’activité peut, également, faire l’objet d’un contrat de location-gérance si la cession est réalisée au profit du locataire. Le cédant devra avoir exercé son activité, de façon continue et active, au sein de l’entreprise durant 5 années au minimum.

L’un des critères essentiels est celui de seuil. L’entreprise à céder doit compter moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou détenir un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros. La valeur des éléments transmis ne doit pas excéder 1 million d’euros. Par ailleurs, en cas de cession à une personne morale, en l’occurrence une autre société, le cédant ne doit pas contrôler directement ou indirectement l’entreprise cessionnaire à plus de 50 % et ne doit pas y exercer de fonction de direction effective.

Quelle est la portée de l’exonération ? l’exonération porte sur toutes les plus-values, à long terme et à court terme. L’exonération des plus-values de cession est totale si la valeur des biens cédés, hors actifs immobiliers, ne dépasse pas 500 000 euros. Elle est partielle si la valeur est comprise dans une fourchette allant de 500 000 à 1 million d’euros. À titre d’exemple, si le prix de cession est de 750 000 euros, le taux d’exonération de la plus-value sera de 50 %.

Soulignons que, dans certaines conditions, ce dispositif est cumulable avec le régime d’exonération des plus-values professionnelle des PME en cas de départ à la retraite.