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L'essentiel de la loi Macron en matière sociale vu par les experts de Baker Tilly

La loi Macron, adoptée par le Parlement cet été, emporte de nombreuses conséquences sur le plan social. Les dirigeants de TPE et d'entreprises artisanales sont concernés par nombre de dispositions de ce texte. Le repreneur est également concerné car c'est

Par Cyril ANDRE - le 07/12/15

Avec quelques mois de recul, un rappel des principales mesures et de leurs conséquences s’impose. L’ensemble des analyses ci-après émane du groupe de travail social de Baker Tilly France. Ces experts présentent les principaux sujets qui ont un impact direct sur la gestion du personnel. Retrouvez dans cette fiche conseil davantage de précision.

1 - Renforcer l'intérêt de l'épargne salariale dans les PME

Création de deux taux réduits de forfait social
Pour rappel, le forfait social est une contribution patronale qui vise les sommes exonérées de cotisations sociales et assujetties à la CSG. En matière d'épargne salariale, le forfait social concerne l'intéressement, la participation, l'abondement de l'employeur. Son taux est de 20 %.
La loi Macron créée deux taux réduits :
-          Forfait social réduit à 8 % : la loi prévoit l'application d'un taux réduit de forfait social de 8 % pour les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place la participation et qui concluent pour la première fois un accord de participation ou d'intéressement.
Ce taux réduit est également applicable aux entreprises de moins de 50 salariés qui concluent un accord de participation ou d'intéressement, alors que le précédent accord remonte à plus de 5 ans. Ce taux réduit s'applique pendant 6 ans à compter de la date d'effet de l'accord.
Si le seuil de 50 salariés est atteint ou dépassé, l'entreprise conserve le taux réduit jusqu'au terme de la période de 6 ans (sauf lorsque l'accroissement d'effectif résulte de la fusion ou de l'absorption d'une entreprise : le forfait social passe immédiatement à 20 %). Le taux réduit s'appliquera aux sommes versées à compter du 1er janvier 2016.
-          Forfait social réduit à 16 % pour certains PERCO : le forfait social sera de 16 % (au lieu de 20) pour les sommes issues de l'intéressement, de la participation ainsi que des abondements de l'employeur dont le versement est effectué sur un PERCO, sous réserve que le règlement du plan prévoit que la gestion pilotée soit l'option par défaut du PERCO et que l'épargne soit affectée à l'acquisition des parts de fonds, dans les conditions fixées par décret, comprenant au minimum 7 % de titres éligibles à un PEA-PME.
 
Suppression de la contribution patronale de 8,20 % sur les abondements au PERCO
Les entreprises devaient jusqu'à présent acquitter une contribution de 8,20% sur la fraction d'abondement au PERCO qui excédait annuellement la somme de 2 300 €. Cette contribution est supprimée pour les abondements versés à compter du 1er janvier 2016.
 
Modification de la date limite de versement de l'intéressement
Désormais, le versement de l'intéressement doit être effectué avant le premier jour du sixième mois suivant l'exercice de calcul. La loi harmonise ainsi les règles de versement des sommes dues au titre de l'intéressement et celles dues au titre de la participation. Ces nouvelles règles s'appliquent aux droits attribués au titre des exercices clos à partir du 8 août 2015.
  

2 - Dérogations au repos dominical

Thème phare de la Loi Macron, le travail du dimanche a été au coeur de la réforme. Voici, en synthèse, ce que change la Loi.
 
Les 4 zones touristiques et commerciales avec une forte attractivité économique
 La Loi Macron crée 4 nouvelles zones dans lesquelles les entreprises ou établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et services pourront travailler le dimanche :
les zones touristiques internationales, les zones commerciales, les zones touristiques ainsi que les gares d'affluence exceptionnelle.
 Dans ces zones, la possibilité de travailler le dimanche est conditionnée à la négociation d'un accord collectif ou dans les entreprises de moins de 11 salariés, par une décision unilatérale de l'employeur approuvée par la majorité des salariés.
Dans les nouvelles zones, le travail le dimanche doit reposer sur le principe du volontariat.
 
Dimanches du maire dans les commerces de détail non alimentaires
 Les maires (le préfet à Paris) peuvent, dans le commerce de détail, supprimer le repos dominical 12 fois par an, au lieu de 5 antérieurement. Cette mesure s'applique pour la première fois au titre de l'année 2016. Pour 2015, le maire peut autoriser 9 ouvertures le dimanche. Dans ce cas, le salarié travaillant le dimanche bénéficie d'une rémunération double et d'un repos compensateur équivalent (inchangé).
 

3 - Lutte contre la prestation de services internationale illégale

Dans la continuité des mesures prises par le gouvernement depuis plusieurs mois, l'arsenal juridique et les sanctions sont de nouveau renforcées.
Les quatre nouvelles dispositions pour lutter contre le travail illégal sont :
-   Augmentation du plafond de l'amende administrative en cas de défaut de déclaration de détachement, de défaut de désignation d'un représentant par le prestataire étranger et de défaut de vérification par le maître d'ouvrage. Le plafond passe de 100 000 à 500 000 €.
-  Possibilité pour l'autorité administrative de suspendre une prestation de service international pour une durée de 1 mois. En cas de non-respect de cette injonction, l'entreprise s'expose à une amende inférieure ou égale à 10 000 euros par salarié concerné.
Nouvelle déclaration à effectuer auprès de l'inspection du travail par le donneur d'ordre si ce dernier ne s'est pas fait remettre la copie de la déclaration de détachement par le prestataire.
-  Instauration d'une carte d'identité professionnelle obligatoire pour tous les travailleurs présents sur les chantiers du BTP. Les manquements de l'employeur ou de l'entreprise seront sanctionnés par une amende administrative d'un montant maximum de 2 000 € par salarié.