L’ensemble des conjoints auront un statut salarié

Le statut des conjoints pose, depuis des années, de réels problèmes potentiels aux entrepreneurs. Non pas qu’il exista un vide juridique sur ce plan, mais, jusqu’à présent, il n’y avait pas de réelles obligations légales. Dès lors, certains conjoints de dirigeant, par méconnaissance ou par choix, ne disposait pas de statut.

La loi Pacte vient changer la donne. Quelle est la situation actuelle ? Le conjoint de l’exploitant non déclaré peut être considéré d’office comme non salarié en cas de contrôle. Après l’adoption définitive de la loi Pacte, ce dernier sera considéré, dès l’immatriculation de la société, comme un salarié. Notons que, par défaut, le conjoint de l’exploitant non-déclaré sera considéré comme ayant exercé sous le statut de conjoint salarié. Ce dispositif a pour objectif d’assurer une protection juridique et sociale minimale au conjoint.

Un statut plus protecteur

Selon les données du syndicat patronal U2P, environ 25 % des conjoints exerçant une activité professionnelle régulière ou occasionnelle au sein de l’entreprise n’ont opté pour aucun statut. Certes, le statut de conjoint salarié est plus couteux pour l’entreprise mais il est, bien évidemment, le plus protecteur. C’est ce qui devrait être d’abord pris en compte… mais ce qui ne l’est malheureusement pas toujours. A titre d’exemple, en cas de décès ou de divorce, le conjoint non salarié ne possède ni de droits propres, ni de protection spécifique.

Ce nouveau dispositif sera appliqué à la quasi-totalité des conjoints des exploitants et chefs d’entreprise. En effet, il concernera les entreprises artisanale et commerciales, les professions libérales ainsi que les exploitations agricoles.