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L'abattement de 500 000 euros aussi pour les cédants ne partant pas en retraite



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Cyril ANDRE, le 12 Octobre 2017



Les députés viennent d’adopter un amendement  qui modifie l’abattement fixe de 500 000 euros dont bénéficient les cédants qui vendent leur entreprise pour partir en retraite. Pour la période 2018-2022, il s’agit de passer d’un abattement uniquement utilisable lors du départ à la retraite à un abattement utilisable une fois dans la vie, à n’importe quel moment.

« Il  s’agit ainsi de favoriser la mobilité du capital et la consolidation et la croissance des PME alors que certains entrepreneurs se voient aujourd’hui incités à attendre que leur départ à la retraite pour permettre ces cessions et reprises, ce qui peut souvent conduire à des rythmes d’investissement réduit faute de visibilité sur la suite de la vie de l’entreprise », peut-on lire dans les motivations de l’amendement déposé par une députée LREM, dans le cadre de l’examen du PLF 2018 par le Parlement.

Par ailleurs, rappelons que ce PLF contient une disposition d’importance : le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou « flat tax ». De quoi s’agit-il ? À partir du 1er janvier 2018, les règles d’imposition des revenus mobiliers et des plus-values sur valeurs mobilières sont refondues. Ces derniers devraient devenir imposables forfaitairement à 30 %. Soulignons que le contribuable peut encore demander à l’administration fiscale de rester imposé au barème de l’IR en vigueur depuis 2013.