Actualité sur les entreprises
- juridique
Reprise - cession : vers une vraie évolution...
A l’inverse des projets de réformes antérieurs, la proposition de loi portée par les deux sénateurs Nougien et Vaspart se veut globale, concerne l’ensemble des entreprises, des secteurs et aussi bien les repreneurs que les cédants. Son objectif est simple : il s’agit de moderniser et simplifier la transmission d’entreprise. Beaucoup des mesures proposées font consensus parmi les professionnels de la transmission d’entreprise comme les notaires, les experts-comptables ou encore les avocats.
Lire l'articleTransmission-reprise : les propositions de la CPME
Dans le cadre de la préparation de la future loi Entreprise, aussi dénommée « Pacte », le gouvernement procède à une vaste consultation aussi bien des Français, via un site dédié, que des organisations professionnelles et syndicale. La CPME ne pouvait passer à côté de l’occasion qui lui a été ainsi donnée et a formulé toute une série de propositions destinées à être intégrées à ce Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises). Huit de ces propositions de réforme concernent directement la problématique de la transmission-reprise. En voici quelques-unes …
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