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Information préalable des salariés en cas de cession : mise en place d'une mission parlementaire

Le premier ministre a chargé la députée de l'Hérault Fanny Dombre-Coste d'une mission sur le droit d'information des salariés (DIP) en cas de cession de leur entreprise. Ses conclusions sont attendues avant le 15 mars.

Par Sophie MENSIOR - le 20/01/15

Comme cela avait été annoncé lors de l'entrée en vigueur de ce dispositif en novembre dernier, une mission temporaire a été confiée par le gouvernement  à Fanny Dombre-Coste, députée de l'Hérault. Celle-ci doit dresser un premier constat sur les conditions de mise en oeuvre du DIP (Droit d'information préalable) des salariés en cas de cession d'entreprises, et plus largement sur les recommandations, qui peuvent être formulées pour faciliter les reprises et transmissions d'entreprises.

Cette mission aura pour objectifs :

-d'évaluer le nombre d'emplois concernés par les difficultés rencontrées lors de la transmission d'entreprises saines

-d'évaluer les conditions de mise en application du droit d'information au cours des premiers mois

-de proposer les évolutions nécessaires, le cas échéant, pour une mise en oeuvre efficace de ce droit d'information, tout en assurant la sécurité des cessions

-d'identifier les dispositifs complémentaires nécessaires aux salariés et aux chefs d'entreprise pour facililter la reprise et la transmission d'entreprise.

Fanny Dombre-Coste doit remettre ses conclusions avant le 15 mars.

Rappelons que l'objectif de la loi Hamon sur l'Economie sociale et solidaire est de permettre aux salariés de présenter une offre de reprise de leur entreprise au propriétaire, qui demeure libre de la vendre à la personne de son choix. Et de créer les conditions pour encourager la reprise par les salariés, notamment sous forme de Société coopérative et participative (SCOP).