Information des salariés en cas de cession : une mesure contestée
L'entrée en vigueur du décret d'application sur le droit d'information des salariés en cas de cession d'entreprise, pourrait être repoussée. Cette mesure est contestée par le patronat.
Attendu pour le 1er novembre prochain, le décret d'application du dispositif, prévoyant l'obligation d'informer les salariés en cas d'un projet de cession d'entreprises, est sur la sellete. Votée en juillet dernier dans le cadre de la loi sur l'Economie sociale et solidaire de Benoit Hamon, cette mesure est contestée une dizaine d'organisations patronales.
Selon le texte de loi, il est prévu que les entreprises de moins de 250 salariés doivent informer leurs salariés deux mois avant le transfert de propriété de l’entreprise de la volonté du propriétaire de procéder à cette vente (au-delà de 50 employés, elles sont déjà soumises à l’obligation d’informer leur comité d’entreprise). Et ce, dans le but de permettre aux salariés de s'organiser pour une reprise de l'entreprise.
Dans une lettre adressée au ministère de l'Economie, les 10 organisations patronales demandent l'abrogation des articles 19 et 20 de la loi Hamon, qui détaillent ce dispositif. Pour elles, celui-ci ne tient pas compte de la réalité des démarches nécessaires à la cession d'une entreprise. "En établissant un délai obligatoire entre la conclusion de la vente et la notification aux salariés de la volonté de céder l'entreprise, le législateur introduit une nouvelle complexité à l'inverse des annonces de simpflication des entreprises portées par ailleurs par le gouvernement", estime dans un communiqué l'APCMA (l'Assemblée permanente de la Chambre des métiers et l'Artisanat).
Selon certaines sources, la mise en application de la loi pourrait être repoussée au 1er janvier 2015.