Exonération des plus-values de cession en fonction du prix de vente

Certains cédants de TPE ou d’affaires artisanales ignorent peut-être qu’il existe une possibilité d’exonération des plus-values professionnelles en fonction du prix de cession. C’est l’article 238 quindecies du Code général des impôts qui donne toutes les précisions quant à cette possibilité d’exonération.

Bien évidemment, il existe certaines conditions, toutefois assez classiques. Ainsi, l’exonération s’applique aux plus-values de cession réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Par ailleurs, la transmission de l’entreprise doit être réalisée à titre onéreux ou à titre gratuit et doit s’appliquer sur une entreprise individuelle, sur une branche complète d’activité ou encore sur la totalité des parts d’une société relevant de l’impôt sur le revenu.

Il faut retenir que l’exonération est totale si la valeur des biens cédés n’est pas supérieure à 300 000 euros (et ce, hors actif immobilier) et partielle si la valeur est comprise entre 300 000 et 500 000 euros.

De plus, le cédant doit avoir dirigé l’entreprise cédée durant au minimum 5 années. En cas de cession à titre onéreux à une société, le cédant ne doit pas contrôler cette dernière, de façon directe ou indirecte à plus de 50 %.