Entreprise à patrimoine affecté : le projet de loi présenté en février
Le président de la République Nicolas Sarkozy l'a annoncé, mercredi 6 janvier, lors de ses voeux aux forces économiques du pays, le projet de loi visant à protéger artisans et commerçants contre la saisie de leurs biens privés en cas de faillite (patrimoine affecté) sera présenté en février prochain par Christine Lagarde et Hervé Novelli.
Souhaitée depuis longtemps par les artisans, la création de l'entreprise à patrimoine affectée (EPA) ou encore de l'entreprise individiuelle à responsabilité limitée (EIRL) vise à séparer les patrimoines personnels et professionnels, sans recourir à la technique de la personnalité morale, c'est à dire sans avoir à créer une société. L'entrepreneur pouvant ainsi limiter sa responsabilité à son patrimoine "professionnel" tout en protégeant son patrimoine "personnel".